CAA de BORDEAUX, , 03/01/2018, 17BX03767, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Délai de régularisation :
Malgré la notification de régularisation envoyée aux avocats des requérants, qui a été lue, la cour a noté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai prévu. Ce manquement a amené à considérer la requête comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales :

- Article R. 414-3 du Code de justice administrative : Il précise que "les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire". Cela introduit une exigence d’une présentation ordonnée et systématique des documents, ce qui inclut la désignation adéquate des fichiers. La cour a rappelé cette exigence, indiquant que le non-respect de ces obligations entraîne l'irrecevabilité de la requête.

- Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, des efforts ont été faits pour inviter les requérants à régulariser leur situation, ce qui montre que la cour a respecté le droit à un recours effectif, mais que le manquement des requérants aux exigences procédurales a conduit à l'irrecevabilité.

Ces éléments illustrent l'importance du respect strict des procédures et des délais dans le cadre des recours administratifs. Toute dérogation ou inobservation peut avoir de graves conséquences sur les droits des requérants.

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2017, M.F..., Mme L... D..., M. K...A..., Mme J...C..., M. O...G...et M. M...I..., représentés par Me N..., demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Guadeloupe du 3 novembre 2017 ;

2°) de condamner solidairement le préfet de la région Guadeloupe et M. H...E...aux entiers dépens, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de les condamner à verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à M. B...F..., à Mme L... D..., à M. K...A..., à Mme J...C..., à M. O...G...et à M. M...I....

Par lettre adressée par la voie de l'application électronique " Télérecours ", le 12 décembre 2017, la cour a invité le conseil des appelants à régulariser sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (...) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 414-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat (...) la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. (...) ". L'article R. 414-3 précise que : " (...) Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (...) ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) ".

3. La requête présentée par M. F...et autres est accompagnée de sept pièces et d'un inventaire des pièces présentées comme jointes à la requête. Toutefois, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, ces pièces étaient transmises par un fichier distinct pour chaque pièce sans que la dénomination de ces fichiers soit conforme à celle de l'inventaire. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de huit jours qui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours " au conseil des requérants, qui l'a lue le 13 décembre 2017 à 17h20, la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M.F..., Mme D..., M.A..., MmeC..., M. G...et M.I..., est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...F..., à Mme L... D..., à M. K...A..., à Mme J...C..., à M. O...G...et à M. M...I....

Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2018

Le président de chambre,

Éric Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N°17BX03767