CAA de BORDEAUX, , 03/03/2021, 20BX01728, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de l'article L. 313-11 : Elle a évoqué une méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, arguant qu’elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La cour a rejeté cet argument, soulignant que les éléments fournis (données statistiques de l'ONU) ne contestaient pas la conclusion du collège des médecins de l'OFII indiquant la possibilité de soins dans son pays (paragraphe 4).

3. Erreur manifeste d'appréciation : Mme A. a mentionné que l'obligation de quitter le territoire français était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation mais, conformément à l’examen du tribunal de première instance, aucun élément nouveau ou pertinent n'a été apporté pour soutenir cette affirmation (paragraphe 5).

Interprétations et citations légales

- Dispositions relatives au séjour des étrangers :
- Il est stipulé dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 que la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" doit être délivrée lorsque l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, ce qui implique un examen du système de santé du pays d'origine. La cour a jugé que les éléments apportés par Mme A. étaient insuffisants pour contredire l'évaluation des soins en Côte d'Ivoire, soulignant que le système permettrait un traitement approprié.

- Procédure de rejet des requêtes :
- Conformément au code de justice administrative - Article R. 222-1, la cour a le pouvoir de rejeter sans instruction les requêtes manifestement dépourvues de fondement. Cette disposition a été fondamentale dans le rejet de la requête de Mme A., car elle n’a pas réussi à prouver ses allégations de manière suffisante.

En somme, la cour administrative d'appel a pris en compte les faits et les règles de droit applicables, a statué en considérant que les arguments présentés par Mme A. étaient insuffisants pour infirmer les décisions antérieures et a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2020, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du

27 décembre 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 de la préfète de la Gironde ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de

1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige, dans son ensemble, méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'absence de traitement approprié dans son pays d'origine ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2020/004251 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du

6 mai 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel (...) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 14 mars 1965, est entrée en France le

9 juillet 2012 sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " ascendant non à charge ". Elle a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour valables du 4 mars 2015 au 4 mars 2016 puis a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 18 avril 2018. Par un arrêté du 2 juillet 2019, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A... relève appel du jugement du 27 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en litige.

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié (...). ".

4. Mme A... reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au soutien duquel elle fait valoir qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Elle produit à ce titre plusieurs documents statistiques publiés par l'ONU dans le cadre de son programme ONUSIDA ainsi que le guide d'utilisation de ces données pour les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, les données statistiques publiées par l'ONU dont se prévaut l'intéressée, purement informatives, ne permettent pas de remettre en cause correspondent pas à la méthode d'analyse recommandée par le guide d'utilisation pour les médecins du collège de l'OFII, lequel précise, au contraire, que le système ivoirien permet de fournir des traitements en quantité avec une efficacité correcte. Ainsi, les éléments produits en appel par Mme A... ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII quant à la possibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite ce moyen doit être écarté.

5. En second lieu, l'intéressée reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Une copie sera transmise pour information à la préfète de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 mars 2021.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

N° 20BX01728