CAA de BORDEAUX, , 06/01/2022, 20BX03863, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : La cour a accordé à la société la somme de 4 000 euros pour couvrir ses frais de première instance et d'appel, affirmant que sa demande était étayée par des justificatifs. La décision a été fondée sur le principe de compensation des frais de justice supportés par la partie qui a obtenu gain de cause, via :
> "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société des vignobles Marengo père et fils...".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante doit verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. En l'espèce, la cour a appliqué cet article pour ordonner le versement de 4 000 euros, justifiant ainsi l'indemnisation :
> "la somme de 4 000 euros [...] au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En résumé, la décision a été rendue suite à un dégrèvement administratif qui a rendu sans objet la contestation de la société, tout en confirmant le droit à l’indemnisation pour couvrir ses frais juridiques.

B... une requête enregistrée le 5 septembre 2016 et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2017, 21 novembre 2017 et 13 décembre 2018, la SCEA des vignobles Marengo père et fils, représentée B... Me Calderini et Me Rouve, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 juillet 2016 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... des mémoires enregistrés les 23 mars et 8 novembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

B... un arrêt n° 16BX03068 du 31 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société des vignobles Marengo père et fils.

B... décision n° 428497 du 23 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour du 31 décembre 2018 et renvoyé l'affaire à la cour.

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat :

B... des mémoires enregistrés les 6 janvier 2021 et 22 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce que soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge de la requête et déclare s'en remettre à la décision de la cour quant aux conclusions de la société tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... un mémoire enregistré le 11 janvier 2021, la SCEA des vignobles Marengo père et fils, représentée B... Me Calderini et Me Amorim Carvalho conclut à l'annulation du jugement du 5 juillet 2016, à la décharge des rappels de taxe en litige et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des cours peuvent, B... ordonnance, " 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou aux dépens ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le 6 janvier 2021, l'administration a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et des pénalités correspondantes pour un montant total de 50 802 euros. Ainsi, les conclusions de la requête de la société des vignobles Marengo père et fils tendant à la décharge des rappels de taxe en litige et des pénalités correspondantes sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société des vignobles Marengo père et fils A... la somme de 4 000 euros qu'elle demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais de première instance et d'appel, sa demande étant appuyée de justificatifs, correspondant à la première instance et à l'instance d'appel, pour un montant total excédant la somme demandée.

ORDONNE :

C... 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées B... la société des vignobles Marengo père et fils.

C... 2 : L'Etat versera à la société des vignobles Marengo père et fils la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile d'exploitation agricole des vignobles Marengo père et fils et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Une copie en sera adressée à la direction régionale du contrôle fiscal Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2022.

La présidente,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20BX03863