CAA de BORDEAUX, , 07/12/2016, 16BX03801, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-modificabilité des décisions antérieures : En se basant sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la cour a précisé que le juge ne pouvait pas modifier ses anciennes décisions à moins d'un élément nouveau, ce qui n'était pas le cas ici.

Interprétations et citations légales

2. Cadre de la recevabilité des requêtes : Le rejet de la requête par la cour repose sur le principe fondamental de la recevabilité, qui est cruciale dans le cadre contentieux. La cour a souligné que la critique de l'appréciation du juge des référés ne peut justifier une nouvelle demande de suspension.

Citation : "La présente requête s'analyse en réalité comme une nouvelle demande de suspension."

Cette décision illustre l'importance de suivre les délais de recours et de fournir des éléments nouveaux dans les procédures de suspension visant des permis de construire, et clarifie le processus par lequel les décisions des juges de première instance peuvent être contestées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 11 décembre 2014, le maire de Fort-de-France a accordé à la société Logidom un permis de construire un bâtiment industriel à usage d'entrepôt couvert pour produits secs d'un volume de 100.000 m³, relevant d'un enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (rubrique 1510 stockage de produits ou substances combustibles), sur la parcelle cadastrée 611 en zone U3-EZ du plan local d'urbanisme, laquelle correspond à la ZAC de l'Etang Z'abricots. Cette construction, d'une hauteur de 14 mètres, devait s'implanter sur le sommet de la colline dominant la pointe des Grives, surplombant d'un côté la zone portuaire industrielle, et de l'autre coté la marina au bord de laquelle étaient déjà construits deux immeubles à usage d'habitation. Par un arrêté du 8 juillet 2015, ce permis de construire a été transféré à la société Ecogidom, qui en a fait assurer l'affichage, attesté par trois constats d'huissier des 20 juillet, 22 août et 29 septembre 2015. Le 19 janvier 2016, la société Filloux et les autres requérants, tous propriétaires d'appartements dans la résidence La Perle, l'un des deux immeubles situés en contrebas, dont certains avec vue directe sur le futur bâtiment, ont demandé au tribunal administratif de la Martinique l'annulation de ces arrêtés. S'ils ont obtenu du juge des référés leur suspension par une ordonnance du 8 avril 2016, confirmée le 12 juillet 2016, le tribunal statuant au fond a rejeté leur recours comme tardif par un jugement du 6 octobre 2016 dont ils ont régulièrement relevé appel sous le n° 16BX03322. Leur demande de suspension devant la cour a été rejetée par une ordonnance du 17 novembre 2016 au motif que leur requête au fond était tardive.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Si l'article L. 521-4 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi par toute personne intéressée, de modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou d'y mettre fin, au vu d'un élément nouveau, ces dispositions ne sauraient être utilement invoquées lorsque le juge des référés a rejeté purement et simplement une requête aux fins de suspension d'une décision administrative dont il était saisi. La présente requête s'analyse en réalité comme une nouvelle demande de suspension, alors au demeurant que les requérants n'invoquent aucun fait nouveau, mais critiquent l'appréciation du juge d'appel des référés sur les conditions de l'affichage du permis de construire. Une telle requête est manifestement irrecevable. Elle doit par suite être rejetée, ainsi que les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Filloux, M.H..., M. et MmeL..., M. et MmeD..., la SCI GBJ, M.C..., M.E..., M. O...et M. J...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Filloux, à M. A...H..., à M. B... et Mme N...L..., à M. K...et Mme G...D..., à la SCI GBJ, à M. A... C..., à M. M...E..., à M. F...O..., à M. E...J.... Copie en sera adressée à la commune de Fort-de-France et aux sociétés Ecogidom et Logidom.

Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2016.

Le juge d'appel des référés,

Président de la première chambre

Catherine I...

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'égalité des territoires , en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

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No 16BX03801