CAA de BORDEAUX, , 08/09/2017, 17BX02829, 17BX02855, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Cette interprétation des textes de loi souligne la prérogative des présidents de tribunal administratif de trancher de manière précoce les questions de compétence, ce qui est crucial pour maintenir l'efficacité du système judiciaire. En l'occurrence, le tribunal administratif de Pau a correctement conclu à son incompétence sur les demandes de M. A..., car ces dernières relevaient des questions de responsabilité de l'État découlant des actes judiciaires. La décision rappelle également que l'appel d'une telle ordonnance doit être fondé sur des arguments pertinents, ce qui n’est pas le cas ici, car M. A... ne conteste pas les fondements juridiques du rejet initial.

Cette approche reflète ainsi une stricte application des règles de compétence, essentielle pour s'assurer que les requêtes sont examinées par l'instance appropriée, préservant de cette manière la bonne administration de la justice.

Procédure devant la cour :

Par deux requêtes enregistrées le 17 août 2017 sous les n°s 17BX02829 et 17BX02855, M. A...fait appel de cette ordonnance du tribunal administratif de Pau du 16 juin 2017.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (....) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (....) Les présidents des cours administratives d'appel (...) et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (...) ".

2. M. A...a saisi le tribunal administratif de Pau de deux demandes tendant à la condamnation de diverses personnes à des sanctions et à lui verser des sommes comprises entre 5 000 et 10 000 euros à raison des conditions dans lesquelles a été examiné son dossier devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans des litiges qui l'opposaient à la caisse d'allocations familiales concernant le paiement de l'allocation pour adulte handicapé. Par une ordonnance du 16 juin 2017, le président du tribunal administratif de Pau a joint ses demandes et les a rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître dès lors qu'elles tendaient à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait de manquements allégués dans le fonctionnement du service public judiciaire. M. A...fait appel de cette ordonnance par deux requêtes distinctes, enregistrées sous les n°s 17BX02829 et 17BX02855, qu'il y a lieu de joindre dès lors qu'elles sont dirigées contre la même décision.

3. Devant la cour, M. A...ne conteste ni l'analyse qui a été faite de ses demandes, ni l'incompétence de la juridiction administrative retenue par le premier juge. Les moyens qu'il invoque sont donc, en tout état de cause, sans portée utile. Par suite, ses requêtes doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. A...sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Bordeaux, le 08 septembre 2017

Le président de chambre,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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Nos 17BX02829, 17BX02855