CAA de BORDEAUX, , 09/01/2017, 16BX04006, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Préalabilité du recours contre le permis : La cour a souligné qu'il y avait un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, nécessitant un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial. En l'absence de ce dernier, la demande devient irrecevable : « la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est [...] un préalable obligatoire ».

Interprétations et citations légales

Interprétation des textes de loi

2. Code de l'urbanisme - Article L. 600-1-4 : Cet article pose la condition que les professionnels ne peuvent efficacement contester un permis de construire qu'en tant que ce dernier agit comme une autorisation. En conséquence, une contestation purement dirigée contre une étape préparatoire (comme un avis de la commission) n’a pas de fondement légal pour un tiers.

Citations pertinents

Ces passages soulignent la nature de la procédure et le cadre juridique dans lequel l'ordre juridique établit des limites claires sur la capacité des tiers à contester des décisions préparatoires.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par requête, enregistrée le 13 décembre 2016, la société Les Halles Concept demande à la cour d'annuler l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 12 septembre 2016.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ( ...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ".

2. Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial(...) ". Pour les professionnels mentionnés au I de l'article L.752-17 du code de commerce, la saisine de la Commission nationale d'aménagement commercial est, en vertu du même article et des dispositions analogues de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, un préalable obligatoire à tout recours contentieux contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Enfin, il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les professionnels mentionnés au I de l'article L. 752-17 du code de commerce ne peuvent régulièrement saisir le juge administratif de conclusions tendant à l'annulation d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale qu'en tant que ce permis tient lieu d'une telle autorisation.

3. Il découle des dispositions rappelées au point 2 que les tiers ne peuvent présenter de recours pour excès de pouvoir qu'à l'encontre du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, et non à l'encontre de l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial, lequel a un caractère préparatoire et ne peut être directement contesté que par la commune qui en est destinataire. Dans ces conditions, la demande de la société dirigée exclusivement contre l'avis de la commission nationale d'aménagement commercial est manifestement irrecevable. Elle ne peut donc qu'être rejetée selon les modalités prévues par les dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Les Halles Concept est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Halles Concept.

Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2016.

Catherine GIRAULT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 16BX04006