CAA de BORDEAUX, , 11/12/2020, 19BX02090, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation des requérants : M. C... et Mme D... ont renoncé à leurs réclamations, ce qui a permis à la cour d’accepter leur renonciation sans oppositions. Cela témoigne d'une volonté de désengagement de leur part, faisant ainsi obstacle à l'exécution de mesures qu'ils avaient initialement demandées.

Interprétations et citations légales

- Renonciation des requérants : Les requérants, M. C... et Mme D..., après avoir pris acte du désistement de la commune, ont renoncé à leurs demandes d'injonction. Cela signifie que la cour n'a pas à examiner la matière au fond, et souligne l'importance que revêtent les choix procéduraux des parties. La cour peut ainsi clore le litige sans avoir à se prononcer sur les éléments de substance.

Cette décision met en avant la flexibilité du droit administratif et souligne l’importance du consentement des parties dans la gestion de la procédure judiciaire. Les parties, par leur volonté commune, ont permis de résoudre le différend sans entrer dans la complexité d'un jugement sur le fond, respectant ainsi le principe de la compétence de la cour à prononcer sur les aspects procéduraux.

Procédure devant la cour :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 mai 2019, 31 octobre 2019 et 4 février 2020, la commune de Meschers-sur-Gironde représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1702206 du 11 avril 2019 du tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le maire a déclaré les travaux d'extension de la maison d'habitation de M. C... et Mme D... et la construction d'une piscine non réalisables, ensemble la décision du 2 août 2017 rejetant le recours gracieux de ces derniers et l'arrêté du 2 août 2017 de la même autorité s'opposant à leur déclaration préalable de travaux d'extension de leur maison d' habitation, d'autre part, enjoint au maire de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme et la déclaration préalable de Mme D... et de M. C... dans le délai d'un mois ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... et Mme D... ;

3°) de mettre à la charge solidaire de M. C... et de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019 et 7 janvier 2020, M. C... et Mme D..., représentés par Me F..., concluent à la confirmation du jugement, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Meschers-sur-Gironde de réexaminer leurs demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Meschers-sur-Gironde la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 25 septembre 2020, la commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par Me A..., déclare se désister de la présente instance et demande à ce que la cour rejette les conclusions de M. C... et Mme D... présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 28 septembre 2020, M. C... et Mme D... représentés par Me F..., concluent à ce que la cour prenne acte du désistement et déclarent l'accepter et renoncer à leurs conclusions d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des cours administratives d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. La commune de Meschers-sur-Gironde a déclaré se désister de l'instance. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. C... et Mme D... déclarent renoncer à leurs conclusions d'injonction ainsi qu'à celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Meschers-sur-Gironde.

Article 2 : Il est donné acte du renoncement de M. C... et Mme D... de leurs conclusions d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Meschers-sur-Gironde, à M. B... C... et à Mme E... D....

Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2020

Le président,

Elisabeth JAYAT

La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°19BX02090