Résumé de la décision
La SCI Sobama a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'un arrêté de la préfète de la Gironde, daté du 20 novembre 2020, qui refusait de lui accorder une dérogation pour construire un bâtiment à Mios. Toutefois, le juge des référés a constaté que la cour administrative d'appel n'était pas compétente pour traiter la demande en première instance, ce qui a conduit à rejeter la requête de la SCI Sobama selon la procédure prévue par l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction : La décision met en avant que les conclusions de la SCI Sobama, visant à suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral, sont soumises à une cour qui n'est pas compétente pour connaître de ces demandes, en vertu des dispositions spécifiques du code de justice administrative.
> "la cour administrative d'appel n'est pas compétente pour connaître, en premier ressort, des conclusions tendant à l'annulation d'un tel arrêté."
2. Rejet de la requête : L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés qui constate une incompétence doit rejeter les conclusions, ce qui a été appliqué dans cette affaire.
> "Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes réglementaires et juridiques, notamment :
- Code de justice administrative - Article R. 522-8-1 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête lorsque la juridiction saisie est incompétente. Cela souligne l'importance du respect des compétences juridictionnelles en matière administrative.
- Code de l'urbanisme - Article L. 142-5 : Cet article fait référence aux dérogations possibles pour des constructions spécifiques, soulignant que des procédures appropriées doivent être suivies pour en faire la demande et les contestations éventuelles.
Cette décision illustre l'importance de la compétence juridictionnelle dans le traitement des recours administratifs et rappelle aux demandeurs l'importance de s'adresser aux juridictions appropriées pour voir leurs requêtes examinées. La clarté de la règle de compétence garantit que chaque tribunal se concentre sur les questions relevant de son champ d'attribution, assurant une bonne administration de la justice.