CAA de BORDEAUX, , 12/06/2017, 17BX01068, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clarté des voies et délais de recours : Il a également été soutenu que la mention des voies et délais de recours dans l'arrêté était peu claire, ce qui viciait la légalité de la décision. La Cour a cependant précisé que cette circonstance, même si elle était établie, n'avait pas d'incidence sur la légalité de l'arrêté.

Citation pertinente : "La circonstance, à la supposer même établie, que la mention des voies et délais de recours figurant dans l'arrêté attaqué ne soit pas clairement énoncée, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article prévoit que les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement. La Cour s'est fondée sur cette procédure pour statuer rapidement sur l'appel de M. A....

2. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 - Article 24 (établi dans le Code des relations entre le public et l'administration) : Cet article impose la motivation des décisions administratives et prévoit une procédure contradictoire. Toutefois, la Cour a déterminé que ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des refus de titre de séjour, arguant que ces décisions, prises en réponse à une demande, respectent déjà une forme de contradictoire.

Citation pertinente : "En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'étranger."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 512-1 : Cette disposition précise que les règles de procédure applicables aux décisions signifiant une obligation de quitter le territoire sont déterminées indépendamment des règles générales de motivation, illustrant le traitement particulier des décisions administratives en matière d'immigration.

Citation pertinente : "Par suite, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000... ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi."

Ces analyses montrent comment la Cour a examiné les arguments de M. A... à la lumière des règles spécifiques régissant les décisions administratives en matière de séjour, aboutissant à un rejet de son recours.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2017 sous le n° 17BX01068, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 mars 2017.

Il soutient que :

- il n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire prévue par la loi du 12 avril 2000 avant l'édiction de la décision portant refus de titre de séjour, de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi;

- la mention des voies et délai de recours figurant sur l'arrêté en litige n'est pas claire, ce qui vicie les décisions qu'il comporte.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...relève appel du jugement du 7 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mai 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. "

3. La circonstance, à la supposer même établie, que la mention des voies et délais de recours figurant dans l'arrêté attaqué ne soit pas clairement énoncée, est sans incidence sur la légalité dudit arrêté.

4. Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 alors applicable : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) ". En vertu de leurs termes mêmes, ces dispositions ne peuvent pas être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l'étranger.

5. Il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ainsi que les décisions qui l'accompagnent. Par suite, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, désormais codifié aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2017.

Le président de la 4ème chambre

Philippe Pouzoulet

2

No 17BX01068