CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00632, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Refus d'injonctions et d'astreintes : Les demandes de M. B... visant à ordonner au préfet de reconsidérer sa situation et à établir une astreinte de 100 euros par jour en cas de retard ont également été rejetées en raison du caractère dénué de fondement de l'appel.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel... peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter... les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement".

Cette citation illustre la prérogative des magistrats de ne pas entrer dans un nouvel examen lorsque les arguments ne présentent aucune innovation ou réexamen justifié. La cour insiste sur l'importance d'un examen circonstancié des moyens de droit, ce qui n’a pas été effectué par M. B... dans son appel.

En outre, le principe du contradictoire et le droit à une défense effective, bien qu'évoqués par M. B..., n'ont pas été jugés suffisamment pertinents pour bouleverser la décision initiale, ce qui témoigne d'une interprétation stricte et formelle des conditions d'intervention de la cour dans des appels de ce type. La cour a clairement repris les motifs du jugement de première instance, attestant ainsi de la solidité juridique des arguments initialement présentés :

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat".

En somme, cette décision confirme l'importance de la présentation d'arguments nouveaux ou d'éléments de preuve concrets dans le cadre d'un appel, ainsi que le caractère ultérieur et subsidiaire des recours en matière de droit administratif.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 15 février 2021, M. B..., représenté par

Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 21 septembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du 25 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige, comprenant des formulations stéréotypées, est insuffisamment motivé en l'absence de prise en compte des éléments de sa situation personnelle, ce qui révèle que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de cette dernière ;

- cet arrêté a méconnu le principe du contradictoire, celui du respect des droits de la défense et de son droit à être entendu consacré par la cour de justice de l'Union européenne ;

- ces décisions portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a subi des discriminations et humiliations compte tenu de son statut d'orphelin au sujet desquelles les autorités nigérianes ne peuvent le protéger et qu'il n'a eu d'autre choix que de quitter son pays d'origine où il n'a plus d'attache pour se reconstruire en France ;

- la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale eu égard aux illégalités affectant la mesure d'éloignement ;

- le préfet s'est estimé lié par les décisions de rejet de sa demande d'asile prononcées par les organismes compétents en la matière ;

- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels l'expose un retour dans son pays d'origine.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2020/020087 en date du 21 janvier 2021, a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. B..., ressortissant nigérian né en 1995, relève appel du jugement du 21 septembre 2020 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet de la Haute-Garonne lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. En se bornant à reprendre dans des termes similaires les moyens de légalité externe et interne soulevés en première instance sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, M. B... n'apporte en appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment et suffisamment répondu à l'ensemble des moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions de

M. B... à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 13 août 2021

Karine BUTERI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 21BX00632