CAA de BORDEAUX, , 15/01/2018, 17BX03652, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de réclamation préalable : Mme B... n'a pas adressé de réclamation préalable à l'administration fiscale concernant le crédit d'impôt pour l'année 2014, ce qui constitue une condition essentielle pour pouvoir saisir le tribunal administratif. La cour a notamment déclaré : « Il résulte de ces dispositions que les demandes en décharge d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation à l'administration fiscale » (point 4).

2. Irrecevabilité des conclusions : Même si Mme B... a tenté de régulariser sa situation, cela n'était pas suffisant pour lui permettre de présenter ses conclusions devant le tribunal. La cour a précisé : « …elle ne peut se prévaloir d'une régularisation de sa demande par une réclamation formée après l'intervention du jugement contesté » (point 5).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 190-1 : Cet article stipule que "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial...", établissant ainsi une condition préalable à l'accès au tribunal administratif. Cette exigence est cruciale, car elle vise à garantir que l'administration fiscale ait la possibilité d'examiner et de résoudre les plaintes avant de passer à un contentieux formel.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le dernier alinéa de cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter les requêtes manifestement dépourvues de fondement, ce qui a été appliqué dans cette affaire pour justifier le rejet des conclusions de Mme B..., considérées comme non recevables.

À partir des considérations énoncées dans cette affaire, il est clair que le non-respect des procédures préalables de réclamation représente un obstacle insurmontable à la contestation des impositions fiscales, ce qui a conduit la cour à déclarer sa requête manifeste et dépourvue de fondement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2017, Mme C...B..., représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté sa demande d'octroi du crédit d'impôt au titre de l'année 2014 ;

2°) de lui accorder ce crédit d'impôt ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a jugé qu'elle n'était pas recevable à demander le crédit d'impôt pour 2014 faute d'avoir présenté une réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques ; elle a cependant adressé une réclamation de régularisation conformément à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ;

- elle justifie, au moyen de factures, de dépenses d'isolation thermique des parois vitrées de sa propriété et de remplacement d'une chaudière effectuées en 2014 ; dans ces conditions, elle est éligible au crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Après avoir fait réaliser des travaux d'isolation thermique et d'amélioration énergétique de sa résidence principale, Mme B...a sollicité, par une déclaration rectificative 2024 QE du 9 octobre 2014, le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts pour les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale d'un logement. La demande de MmeB..., portant sur son impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, a été rejetée par l'administration fiscale le 25 novembre 2014. Mme B...relève appel du jugement rendu le 26 septembre 2017 en tant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit octroyé le bénéfice du crédit d'impôt qu'elle demande au titre de l'année 2014.

2. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, issues du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 : " (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " (...) les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif (...). ".

4. Il résulte de ces dispositions que les demandes en décharge d'une imposition ne sont recevables devant le tribunal administratif que si elles ont été précédées d'une réclamation à l'administration fiscale. Si le contribuable peut adresser sa réclamation postérieurement à l'introduction de sa demande au tribunal, il n'est recevable à présenter de nouvelles conclusions dirigées contre les impositions qu'il conteste qu'après la notification de la décision de rejet du directeur départemental des finances publiques.

5. Mme B...n'a pas adressé à l'administration fiscale de réclamation préalable à la saisine du tribunal administratif en ce qui concerne le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2014. Et il ne résulte pas de l'instruction que MmeB..., qui ne peut se prévaloir d'une régularisation de sa demande par une réclamation formée après l'intervention du jugement contesté, aurait adressé une réclamation au cours de l'instance devant le tribunal qui aurait été rejetée par l'administration.

6. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B...au titre de l'année d'imposition 2014.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B...est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle peut être rejetée, en ce compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...B.... Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.

Fait à Bordeaux, le 15 janvier 2018.

Le président de chambre

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 17BX03652