CAA de BORDEAUX, , 15/07/2021, 20BX04182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- « Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu. »

2. Invoquer le respect de la vie privée et familiale : Mme C... a soutenu que l'arrêté constituait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, la cour a indiqué qu'elle n’a pas prouvé que sa situation justifiait une dérogation aux règles d’immigration.

- « Elle n’établit pas qu'elle serait la seule personne susceptible d'apporter l'assistance dont cette dernière a besoin. »

Interprétations et citations légales

- « La décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

2. Convention Européenne des Droits de l'Homme : Elle a été invoquée par Mme C... pour défendre son droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8), mais la cour a précisé que la preuve de l'indispensabilité de sa présence n’a pas été fournie.

- « [...] atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

3. Code de justice administrative : La cour a appliqué l'article R. 222-1, qui permet le rejet d'une requête manifestement dépourvue de fondement après examine de son contenu et de la pertinence des arguments.

- « Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. »

Ainsi, la cour a confirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de Mme C... pour absence de nouveaux éléments justifiant son droit à la régularisation de son séjour en France.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 14 mai 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2018 du préfet de la Guyane ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision n° 2020/014151 du 22 octobre 2020, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. Mme C..., ressortissante dominicaine née en 1978, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2014. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 14 mai 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai.

3. Mme C... reprend en appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, l'ensemble des moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. En se bornant à produire un certificat médical établi le 19 novembre 2020, soit postérieurement à l'arrêté du 27 novembre 2018, faisant état de la nécessité de l'aide d'une tierce personne pour sa fille majeure, elle n'établit pas qu'elle serait la seule personne susceptible d'apporter l'assistance dont cette dernière a besoin et n'apporte pas suffisamment d'éléments susceptibles d'établir, à la date de l'arrêté litigieux, que sa présence en France est indispensable auprès de sa fille. Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs retenus par ces derniers.

4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions de Mme C... aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....

Une copie en sera transmise pour information au préfet de la Guyane.

Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2021.

Didier SALVI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 20BX04182