CAA de BORDEAUX, , 15/11/2016, 16BX03289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de requête distincte :
Concernant la demande de mesures d'urgence contre la saisie, la cour a relevé l'absence de toute requête visant explicitement à annuler le titre exécutoire contesté. Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il était indispensable de déposer une requête distincte accompagnée d'une copie de la demande d'annulation. Le juge a indiqué que "faute de production de ces documents, les conclusions qui tendent à la suspension de l'exécution du titre exécutoire émis à l'encontre de M. C... sont irrecevables".

Interprétations et citations légales

2. Sur l'impossibilité de cumul :
La cour a souligné la distinction entre les procédures de référé et celles relevant spécifiquement de la contestation d'une décision de première instance, ce qui est nécessaire pour une évaluation correcte des demandes. L'absence de respect de cette formalité a conduit à l'irrecevabilité : "A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative [...] doivent être présentées par requête distincte".

Ainsi, la décision s’appuie sur des principes procéduraux bien établis, confirmant que toutes les demandes doivent être formulées conformément aux exigences du code de justice administrative pour être recevables devant les juridictions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée 5 octobre 2016, M. C...demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution du jugement n° 1501707 du 13 septembre 2016 et de prendre en urgence des mesures faisant échec à la saisie dont il est menacé par la commune de Dax qui a émis un titre exécutoire à son encontre afin d'avoir paiement d'une somme de 1 000 euros.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné notamment M. B...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par jugement n° 1501707 du 13 septembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. C... tendant à mettre à la charge de la commune de Dax et de son maire comme personne physique une somme, à déterminer après expertise, en réparation des préjudices causés par la démolition d'une maison d'habitation cadastrée à Dax section BX n° 201, sise 2, route de Tercis-les-Bains. Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M. C...demande au juge des référés de la cour de suspendre l'exécution du jugement n° 1501707 du 13 septembre 2016 et de prendre en urgence des mesures faisant échec à la saisie dont il est menacé par la commune de Dax qui a émis un titre exécutoire à son encontre.

Sur la demande de suspension du jugement du 13 septembre 2016 :

2. La procédure de référé prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, relative aux décisions administratives, est distincte de celle prévue aux articles R. 811-15 et suivants du même code par laquelle la juridiction d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de première instance. Par suite, les conclusions présentées par M. C... aux fins de suspension du jugement du 13 septembre 2016, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur le surplus de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " (...) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et être accompagnées d'une copie de cette dernière ".

4. Dans sa requête, M. C...demande également de prendre en urgence des mesures faisant échec à la saisie dont il est menacé par la commune de Dax qui a émis un titre exécutoire à son encontre afin d'avoir paiement d'une somme de 1 000 euros. Toutefois, M. C...n'a joint à cette demande qui tend à la suspension de l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre ni requête à fin d'annulation de ce titre ni copie d'une telle requête. Dès lors, faute de production de ces documents, les conclusions qui tendent à la suspension de l'exécution du titre exécutoire émis à l'encontre de M. C...sont irrecevables en application de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative et peut être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code, d'où il résulte que le juge des référés peut rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

5. Pour l'ensemble des motifs exposés, il y a lieu de rejeter la requête de M. C...sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens qu'il invoque.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 16BX03289