CAA de BORDEAUX, , 18/01/2019, 18BX04305, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 833-1 : Cet article stipule que : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel [...] est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » La cour a interprété cet article en soulignant que pour qu'une rectification soit justifiée, il faut qu'il y ait bien une erreur matérielle prouvée.

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a également fait référence à la possibilité de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. Elle a conclu que la requête de M. B..., étant fondée sur une mauvaise interprétation de l'arrêt, pouvait être rejetée sous cette disposition.

La cour, en concluant que la requête de M. B... était sans fondement, a ainsi acté que le texte du dispositif reflétait correctement la décision pris et ne nécessitait aucune rectification, en se référant spécifiquement à l'absence d'erreur matérielle dans l'évaluation des dommages et intérêts.

Procédure devant la cour :

Par un arrêt n° 16BX02747 du 15 novembre 2018, la cour, saisie d'un appel de M. B... dirigé contre ce jugement, a annulé ce dernier et a condamné la communauté d'agglomération d'Agen à verser à M. B...une indemnité de 56 213,77 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2018, M. B...demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle cet arrêt n° 16BX02747 en ajoutant au dispositif de cet arrêt la condamnation de la communauté d'agglomération d'Agen à lui verser la somme de 7 496, 47 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire qu'il a supportés.

Il soutient que la cour a reconnu son droit à demander l'indemnisation des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance, soit 7 496,47 euros, mais a omis de mentionner cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article 35 du décret n° 2016-1480, à compter du 1er janvier 2017.

2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ".

3. Dans l'arrêt critiqué, la cour, après avoir admis que les désordres affectant l'immeuble de M. B...étaient imputables aux travaux de la RD 813 réalisés pour le compte de la communauté d'agglomération d'Agen a, en premier lieu, reconnu le droit de M. B... à obtenir de cette dernière le versement d'une somme de 48 717 euros au titre des travaux de réparation de son immeuble (points 5 et 6 de l'arrêt), en second lieu, le versement d'une somme de 7 496,77 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le président du tribunal de grande instance d'Agen (point 7). Elle a ainsi condamné la communauté d'agglomération d'Agen à verser à M. B...la somme totale de 56 213,77 euros en réparation de son préjudice (point 9 de l'arrêt). Le dispositif de l'arrêt, qui condamne la communauté d'agglomération d'Agen à verser cette somme, laquelle inclut celle de 7 496,77 euros dont le requérant estime à tort qu'elle a été omise, n'est donc entaché d'aucune erreur matérielle.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. B...est manifestement dépourvue de fondement et que, le délai de recours étant expiré, elle peut, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...B....

Fait à Bordeaux le 18 janvier 2019.

Le Conseiller d'Etat,

président de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 18BX04305