Résumé de la décision
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2020, la cour a examiné l'arrêté du 3 mai 2017, pris par le maire de Saint-André, qui accordait à M. D... un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle spécifique. La cour a annulé cet arrêté en raison de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, tout en sursis à statuer pour permettre la communication d'un permis de construire modificatif dans un délai de six mois. Cependant, n'ayant reçu aucune documentation ou permis modificatif durant ce délai, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 3 mai 2017 ainsi que le rejet implicite d'un recours gracieux formulé par M. D.... La cour a ensuite rejeté la demande de M. D... de remboursement des frais juridiques, considérant que l'État, n'étant pas la partie perdante, n'était pas tenu à cette charge.
Arguments pertinents
1. Validité de l'arrêté : L'arrêté du 3 mai 2017 a été annulé en raison de la non-conformité à l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime. La cour a souligné que « le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime était susceptible de fonder l'annulation » et que le défaut de communication d'un permis modificatif a conduit à l'annulation de l'arrêté initial.
2. Demande de remboursement : M. D... n'a pas pu justifier sa demande de frais juridiques, car l'État, n'étant pas reconnu comme partie perdante, ne pouvait pas être contraint de rembourser les frais en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour indique que « les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme que demande M. D... ».
Interprétations et citations légales
1. Article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime : Cet article établit des règles spécifiques concernant les usages des terrains agricoles et la nécessité d'obtenir des avis avant l'octroi de permis de construire sur ces terrains. Dans ce cas, l'inobservation de cet article a servi de base pour l'annulation de l'arrêté.
2. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article autorise la cour à surseoir à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice, ce qui a été accordé dans la première décision de la cour. Il fut spécifié que la cour avait « sursis à statuer afin de permettre que lui soit communiqué, dans un délai de six mois, un permis de construire modificatif régularisant ce vice ».
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article fixe les principes concernant les frais de justice et précise qu'une partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais exposés par la partie gagnante, mais seulement dans le cadre de l'État disposant du statut de partie perdante, ce qui est pertinent dans le rejet de la demande de M. D... .
En somme, la décision établit un précédent sur l'importance de la conformité avec les régulations foncières et la diligence requise pour la régularisation des permis de construire, tout en illustrant les principes applicables concernant les frais de justice dans un contexte où l'État n'est pas une partie perdante.