Résumé de la décision
Mme E... a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la construction d'une maison sur son terrain à Saujon, qui a été refusée par le maire le 2 novembre 2017. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Poitiers le 24 janvier 2019, elle a interjeté appel. La cour d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif, considérant que le maire avait commis une erreur d'appréciation en estimant que le terrain ne pouvait pas être considéré comme faisant partie d'une agglomération ou d'un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. La cour a enjoint la commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois et a condamné la commune à verser 3 000 euros à Mme E... pour les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Erreur d'appréciation : La cour a jugé que le maire de Saujon avait fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en considérant que les constructions existantes ne constituaient pas une agglomération. La cour a souligné que le terrain était entouré de constructions et que le nombre et la densité de celles-ci justifiaient une requalification.
> "Eu égard au nombre et à la densité de ces constructions, alors mêmes qu'elles ne comporteraient pas d'équipements collectifs, Mme E... est fondée à soutenir qu'en estimant qu'elles ne pouvaient être regardées comme constituant une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées, le maire de Saujon a fait de ces dernières une inexacte application."
2. Injonction de réexamen : La cour a décidé d'enjoindre au maire de Saujon de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois, conformément à l'article L. 911-2 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu d'enjoindre au maire de Saujon de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme E... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt."
3. Frais de justice : La cour a également statué sur les frais de justice, en condamnant la commune à verser 3 000 euros à Mme E... pour les frais exposés en première instance et en appel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
> "Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros au bénéfice de Mme E... au titre des frais exposés en première instance et en appel et non compris dans les dépens."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 121-8 du code de l'urbanisme : Cet article stipule que l'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations et villages existants. La cour a interprété cet article comme permettant des constructions dans des zones déjà urbanisées, même sans équipements collectifs, tant que la densité et le nombre de constructions sont significatifs.
> "L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement."
2. Article L. 911-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge d'ordonner à l'administration de réexaminer une demande dans un délai déterminé. La cour a appliqué cet article pour enjoindre le maire de Saujon à réexaminer la demande de Mme E...
> "Il y a lieu d'enjoindre au maire de Saujon de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme présentée par Mme E... dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt."
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie qui n'est pas perdante dans le litige peuvent être remboursés. La cour a appliqué cet article pour condamner la commune à verser des frais à Mme E..., considérant qu'elle n'était pas partie perdante.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E..., qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que demande la commune de