CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 09/08/2019, 18BX02941, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen individuel de la situation : La cour a souligné que le préfet n'avait pas procédé à un examen sérieux et individuel de la situation de Mme D..., ce qui constitue une violation des droits de l'individu. Elle a noté que "de nombreuses pièces étaient jointes à la demande de titre de séjour", ce qui aurait dû être pris en compte.

3. Conséquences de l'annulation : L'annulation du refus de séjour entraîne également l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et de fixation du pays de renvoi, ce qui démontre l'impact direct de la décision sur la situation de Mme D....

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : L'article 8 de cette convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, a été invoqué pour soutenir que le préfet devait tenir compte des circonstances personnelles de Mme D..., notamment la santé de ses enfants.

3. Convention relative aux droits de l'enfant : L'article 3-1 de cette convention stipule que "dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". La cour a noté que le préfet n'avait pas pris en compte cet aspect dans sa décision.

4. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour d'ordonner le paiement des frais exposés par la partie gagnante. La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 900 euros à verser à l'avocate de Mme D..., en raison de l'aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée.

En conclusion, la décision de la cour met en lumière l'importance d'un examen rigoureux et individuel des demandes de titre de séjour, ainsi que le respect des droits fondamentaux des individus, en particulier ceux des enfants.

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Gers du 20 novembre 2017 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- les décisions contenues dans l'arrêté en litige ne sont pas suffisamment motivées ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et individuel de sa situation ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur de droit et d'appréciation a regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité des décisions refusant le séjour et portant obligation de quitter le territoire français.
Par décision n°2018/009914 du 28 juin 2018, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme D....
Par ordonnance en date du 29 août 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2018 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention signée à New York le 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme G... pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... D..., ressortissante albanaise, née le 23 juillet 1986, est entrée en France au mois de mai 2016 accompagnée de son époux, de ses deux enfants et de sa belle-mère. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 octobre 2016, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 1er mars 2017. Par un arrêté du 28 avril 2017, le préfet du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement du 12 septembre 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. Par un nouvel arrêté du 20 novembre 2017, cette même autorité a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme D..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D... relève appel du jugement du 27 mars 2018 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2017 :
2. Mme D... soutient que le préfet du Gers n'a pas pris en compte tous les éléments produits au soutien de sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du jugement du tribunal administratif de Pau du 12 septembre 2017 enjoignant au préfet du Gers de réexaminer la situation de Mme D..., cette dernière a produit un certain nombre de pièces à l'appui de sa demande datée du 20 octobre 2017. De plus, la requérante allègue s'être déplacée à la préfecture du Gers le 20 octobre 2017 pour remettre au préfet les éléments nécessaires à l'examen de sa situation personnelle. Mme D... produit une attestation circonstanciée de Mme F... qui l'a accompagnée lors de ses démarches et qui précise que la demande écrite de titre de séjour et les pièces y afférentes ont été remis à un agent du guichet de la préfecture le 20 octobre 2017, ce dernier leur ayant reproché de ne pas avoir constitué deux dossiers distincts pour chacun des époux. Le préfet du Gers reconnaît ne pas avoir pris en compte ces pièces mais au motif qu'il ne disposait pas de ces documents à la date de la décision. Toutefois, le préfet du Gers ne produit aucune pièce sur la date d'enregistrement desdites pièces susceptible d'infirmer l'attestation circonstanciée produite au soutien de l'allégation de Mme D.... Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que de nombreuses pièces étaient jointes à la demande de titre de séjour datée du 20 octobre 2017, notamment une promesse d'embauche du 19 octobre 2017 concernant M. D... délivrée par l'entreprise SASU HBC, et des éléments médicaux relatifs à son état de santé et à celui de son fils, Hajdar, susceptibles d'exercer une influence sur le sens de la décision du préfet du Gers. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de Mme D... doit être accueilli. L'annulation du refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, que Mme D... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2017 du préfet du Gers.
Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens :
5. Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juin 2018 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros à verser à Me C..., conseil de Mme D..., sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 1800324 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet du Gers du 20 novembre 2017 sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à Me C..., avocate de Mme D..., une somme de 900 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... épouse D..., au ministre de l'intérieur et au préfet du Gers.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
Mme Marianne Pouget, président,
M. Paul-André B..., premier conseiller,
M. David Katz, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 août 2019.
Le rapporteur,
Paul-André B...Le président,
Marianne Pouget
Le greffier,
Florence Faure
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N° 18BX02941