CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX03426, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif... peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle... Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort... sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale..."

2. Transmission au Conseil d'État : En raison de la nature du litige, la cour a décidé qu'il était nécessaire de transmettre le dossier au Conseil d'État pour qu'il puisse statuer sur la demande de Mme E....

Interprétations et citations légales

> "Les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale... ne relèvent pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'État."

2. Rôle du Conseil d'État : En transmettant le dossier au Conseil d'État, la cour a reconnu le rôle de cette institution en tant que juge de cassation pour les litiges de cette nature, ce qui souligne l'importance de la hiérarchie des juridictions administratives en France.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de transmettre le dossier au Conseil d'État repose sur une interprétation claire des règles de compétence en matière de contentieux administratif, garantissant ainsi que les litiges relatifs aux droits sociaux soient traités par l'instance appropriée.

2°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Bordeaux du 24 juin 2016 ;
3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 410 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle estime avoir droit, une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice financier ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle remplissait, à la date de sa demande, les conditions lui permettant une ouverture de nouveaux droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
- elle évalue son préjudice à la somme globale de 7 410 euros, comprenant 3 410 euros au titre de l'allocation à laquelle elle a droit, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 euros au titre du préjudice financier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ;
- il s'en rapporte aux écritures du recteur en première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A... B...,
- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Du 1er décembre 2012 au 6 juillet 2013, Mme E... a été recrutée en qualité de professeur contractuel de mathématiques par le recteur de l'académie de Paris. Elle a ensuite été recrutée par le recteur de l'académie de Bordeaux en qualité de professeur contractuel de mathématiques et de sciences physiques du 15 septembre au 30 septembre 2015 puis du 2 novembre 2015 au 18 janvier 2016. Le 20 avril 2016, Mme E... a sollicité auprès du recteur de l'académie de Bordeaux le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par courrier du 24 juin 2016, le recteur a refusé de faire droit à sa demande au motif que celle-ci ne relevait pas de sa compétence. Mme E... relève appel du jugement du 17 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de cette décision du 24 juin 2016, et, d'autre part, à ce que l'État soit condamné à lui verser une somme globale de 5 410 euros.
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ".
3. La requête présentée par Mme E... se rapporte à un litige relatif aux prestations, allocations ou droits attribués en faveur des travailleurs privés d'emploi. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, une telle demande ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'État, statuant comme juge de cassation.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de Mme E....
DECIDE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme E... est transmis au Conseil d'État.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme D... E... et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2020 à laquelle siégeaient :
M. Didier Salvi, président,
M. A... B..., premier conseiller,
Mme Nathalie Gay-Sabourdy, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 25 juin 2020.
Le président,
Didier Salvi
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18BX03426