CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 29/07/2019, 18BX04566, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B... a également argué que l'arrêté du préfet était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, cette question n'a pas été examinée en raison du non-lieu prononcé.

3. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. B... a fait valoir que l'arrêté méconnaissait son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, cette argumentation n'a pas été tranchée en raison de l'absence d'objet du recours.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à l'avocat d'une partie ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle. Le tribunal a donc décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 800 euros à l'avocat de M. B..., sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et a été appliquée pour justifier le versement de la somme à l'avocat de M. B..., en lien avec l'aide juridictionnelle totale qui lui a été accordée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur la constatation que l'arrêté contesté était devenu sans objet en raison de la délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation.

2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son recours enregistré devant le tribunal administratif de Poitiers était recevable en raison de l'ambiguïté de la formulation des voies et délai de recours ;
- le préfet de la Charente-Maritime a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- cet arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2019, le préfet de la Charente-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les conclusions de M. B...tendant à l'annulation de son arrêté du 16 novembre 2018 sont devenues sans objet dès lors qu'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2019 lui a été remis dans l'attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire, qui est en cours de fabrication, en qualité de parent d'enfant français.
Par décision n°2019/000299 du 7 mars 2019, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux a admis M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme Béatrice Molina-Andréo pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. David Katz a été entendu au cours de l'audience publique :
Considérant ce qui suit :
1. M. A...B..., ressortissant kosovar, né le 30 septembre 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 décembre 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 mai 2015 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2015. Se maintenant en situation irrégulière en France, il a été appréhendé par les services de police, le 16 novembre 2018, au cours d'un contrôle routier. Le même jour, le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ainsi qu'un arrêté portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B...relève appel de l'ordonnance du 30 novembre 2018 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.
Sur l'exception de non-lieu :
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime a délivré à M.B..., postérieurement à l'introduction de la présente requête, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 19 septembre 2019 en attente de la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " parent d'enfant français " qui est en cours de fabrication. Cette décision a eu pour objet d'abroger implicitement mais nécessairement son arrêté du 16 novembre 2018 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions, qui n'ont reçu aucune exécution, sont devenues sans objet.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
3. Le présent arrêt par lequel la cour prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B...n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cianciarullo, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cianciarullo de la somme demandée de 800 euros.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M.B....
Article 2 : L'Etat versera à Me Cianciarullo, avocat de M.B..., une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2019 à laquelle siégeaient :
Mme Marianne Pouget, président,
M. David Katz, premier conseiller,
M. Paul-André Braud, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 29 juillet 2019.
Le rapporteur,
David Katz
Le président,
Marianne Pouget
Le greffier,
Florence Faure
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt
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N° 18BX04566