Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 11 juillet 2019, a sursis à statuer sur la requête du ministre de la cohésion des territoires concernant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Ce jugement avait annulé un permis de construire délivré au GAEC " Des Deux Villages ". La cour a donné un délai de quatre mois au GAEC pour régulariser un vice de procédure, lié à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, sans autres moyens étant retenus contre le permis. En l'absence de régularisation dans le délai imparti, la cour a confirmé l'annulation du permis par le tribunal administratif et a ordonné à l'État de verser 1 500 euros à la SCI Saint-Paterne 24 pour couvrir ses frais.
Arguments pertinents
1. Sursis à statuer et régularisation : La décision souligne l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, permettant au juge d'envisager la régularisation d'un vice pouvant entraîner l'illégalité d'un acte. La cour a décidé de surseoir à statuer et d'impartir un délai au GAEC pour notifier un permis de construire modificatif, permettant ainsi un éventuel redressement de la situation.
2. Absence de régularisation : L'argument majeur de la décision repose sur le fait que le GAEC " Des Deux Villages " n'a pas fourni le permis de construire modificatif demandé dans le délai imparti. Par conséquent, la régularisation de l'illégalité décrite dans l'arrêt de 2019 n'a pas été effectuée, permettant à la cour de confirmer l'annulation du permis de construire par le tribunal administratif : "Dès lors, l'illégalité retenue par l'arrêt du 11 juillet 2019 n'a pas été régularisée".
3. Conséquence pour l'État : En raison de la décision confirmée, la cour a jugé que la ministre de la cohésion des territoires ne pouvait pas contester le jugement du tribunal administratif annulant le permis. Cela souligne la responsabilité de l'État dans le cadre de la régularisation de ses actes administratifs : "la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n'est pas fondée à se plaindre de ce que… le tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de construire".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Cet article permet au juge administratif de surseoir à statuer sur une requête concernant un permis de construire lorsqu'un vice est repéré et peut être régularisé. La cour précise : "Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif… sursoit à statuer… jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation".
2. Article R. 423-53 du code de l'urbanisme : Ce texte impose la consultation des collectivités territoriales sur certains projets, et ici son non-respect a été la cause de l'illégalité. La cour a statué que ce vice devait être régularisé par l'émission d'un permis modificatif, échouant à exiger cette consultation valablement.
3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Il impose à la partie perdante de l’instance, en l'occurrence l'État, de prendre en charge les frais de l’autre partie. La cour a condamné l'État à verser 1 500 euros à la SCI Saint-Paterne 24 pour couvrir ses frais de justice, ceci en application de cet article : "Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1… de mettre à la charge de l'État… le paiement d'une somme de 1 500 euros".
En somme, cette décision illustre les implications de la non-régularisation d'un permis de construire en dépit des opportunités de redressement offertes par la législation sur l'urbanisme.