Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme A..., ressortissante guinéenne, a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet de la Haute-Vienne, daté du 8 février 2017, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Ce jugement a été contesté au motif que la décision violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et certaines dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Entre-temps, le préfet a accordé à Mme A... un titre de séjour, abrogeant ainsi implicitement l'arrêté du 8 février 2017, rendant la demande d'annulation sans objet. Le Conseil a donc déclaré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande et a rejeté les conclusions restantes de Mme A...
Arguments pertinents
1. Expiration de l'objet du litige : La cour a relevé que le préfet avait, après la demande de Mme A..., délivré un titre de séjour le 14 novembre 2017, ce qui a abrogé l'arrêté contesté. La cour a conclu que les conclusions d'annulation étaient devenues sans objet : "Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet."
2. Conclusions sur les dépens : En ce qui concerne la demande de Mme A... d'un jugement sur les dépens, la cour a statué qu'aucun dépens n’ayant été exposé durant la procédure, cette requête devait être rejetée : "Aucuns dépens n'ont été exposés durant la présente instance."
Interprétations et citations légales
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Interprétations des textes de loi
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article fait référence à la possibilité de délivrer un titre de séjour pour des raisons humanitaires, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A... Les autorités ont dû prendre en compte sa demande et sa situation personnelle, ce qui a conduit à la décision de lui accorder un titre de séjour.
2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Ce texte garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que le préfet avait examiné la situation personnelle de Mme A..., ce qui est indispensable avant de prendre une mesure d'éloignement.
3. Non-lieu à statuer : L'établissement qu'un nouvel acte administratif (titre de séjour) abroge un précédent (obligation de quitter le territoire) est une règle applicable en droit administratif. Cela a permis à la cour de conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
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Citations légales
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : "Les étrangers peuvent demander un titre de séjour pour des raisons humanitaires, notamment s'ils justifient d'une situation personnelle rendant leur départ du territoire français impossible."
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."
Conclusion
La cour administrative a tranché en prenant en compte que l'abrogation de l'arrêté du préfet par la décision de délivrance du titre de séjour a mis fin à la contestation judiciaire. De plus, la demande sur les dépens a été volontairement écartée compte tenu de l'absence de dépens exposés dans la procédure. Cette décision illustre les principes d'évaluation et d'annulation des actes administratifs en matière de droit des étrangers, en mettant en avant l'importance de l'examen des situations personnelles dans l'application des textes.