CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à trois), 28/04/2016, 14BX02309, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. C..., qui ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à contester devant le juge le certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2012, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable."

2. Nature de la demande de certificat d'urbanisme : La cour a analysé que M. C... avait exprimé sa demande dans un cadre qui ne suffisait pas à établir un projet viable, n'apportant aucune preuve qu'il envisageait d'acquérir les parcelles pour réaliser un projet immobilier.

> "Si M. C... soutient qu'il a sollicité le certificat d'urbanisme litigieux dans le cadre de ses activités, il ne produit aucun élément démontrant qu'il aurait envisagé d'acquérir les parcelles en cause pour mener à bien, à titre personnel, un projet immobilier."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 410-1 : Cet article décrit le rôle du certificat d'urbanisme, en précisant qu'il informe sur les possibilités d'utilisation du terrain en fonction de l'urbanisme en vigueur et des limitations administratives.

> "Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : [...] indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération..."

- La notion d'intérêt à agir, essentielle en droit administratif, a été confirmée par la cour dans le cadre de la demande de M. C..., qui ne répondait pas à cette exigence fondamentale pour engager une action devant le juge administratif.

L’argumentation dans la décision repose ainsi sur le respect des principes de recevabilité des recours administratifs, en particulier la nécessité de prouver un intérêt direct, ce qui illustre une approche stricte de la légitimité des actions en justice dans le domaine de l’urbanisme.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 juillet 2014 et le 3 septembre 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 27 mai 2014 ;

2°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2012, ensemble la décision du 13 juillet 2012 rejetant son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre au maire de Hours de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de huit jours, ou subsidiairement de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Pauziès,

- et les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 27 mars 2012, le maire de la commune de Hours, agissant au nom de l'Etat, a délivré à M. C...un certificat d'urbanisme indiquant que la création d'un lotissement de 4 lots sur les parcelles cadastrées A-608 et A-604 n'était pas réalisable, aux motifs d'une part que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et que le projet favorise une urbanisation dispersée et d'autre part que le terrain est desservi par une voie privée qui ne permet pas une desserte satisfaisante des constructions envisagées. M. C...demande l'annulation du jugement du 27 mai 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2012 et de la décision du 13 juillet 2012 rejetant son recours gracieux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (...). ".

3. M.C..., géomètre expert, a déposé, en qualité de représentant du cabinetC..., une demande de certificat d'urbanisme au titre des dispositions de l'article L. 410-1 b) du code de l'urbanisme en vue de savoir si une opération consistant dans la création de quatre lots à bâtir sur des parcelles dont il n'est pas propriétaire situées sur le territoire de la commune de Hours était réalisable. Si M. C...soutient qu'il a sollicité le certificat d'urbanisme litigieux dans le cadre de ses activités qui le conduisent à prospecter des terrains en vue de la réalisation d'opérations de lotissement, il ne produit aucun élément démontrant qu'il aurait envisagé d'acquérir les parcelles en cause pour mener à bien, à titre personnel, un projet immobilier. Par suite, M.C..., qui ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à contester devant le juge le certificat d'urbanisme délivré le 27 mars 2012, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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No 14BX02309