CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (Juge unique), 10/09/2020, 20BX01895, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « l'exécution du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables » n'est pas démontré, ce qui a conduit à rejeter la demande de sursis.

3. Sur l'injonction : La cour a précisé que le jugement qui rejetait la demande de sursis n'impliquait pas de renouveau d'injonction à l'égard du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le préfet ait mentionné le cadre stipulé par la loi en rapport avec les étrangers en France, la cour n'a pas accordé de poids suffisant à ces arguments pour justifier un sursis en raison de l'absence de preuves concrètes concernant les dangers engendrés par l'exécution du jugement.

Citation d'interprétation : La cour a conclu que « l'injonction de délivrance d'un titre de séjour à M. C... ni la somme de 1 000 euros que l'État devra lui verser ne peuvent être considérées comme créant un tel risque », illuminant ainsi le manque de fondement pour la demande de sursis.

En synthèse, la décision de la cour a été fondée sur une analyse rigoureuse des exigences du code de justice administrative, renforçant le besoin d'une justification claire et immédiate des conséquences d’une exécution de jugement avant d'accepter un sursis.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, le préfet de la région Guadeloupe demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où les conclusions d'appel seraient accueillies et d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;

- il existe des moyens sérieux d'annulation du jugement dès lors que l'intéressé entre dans le champ d'application des dispositions du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure prioritaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2020, M. C..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la demande de sursis à exécution, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le préfet ne fait état d'aucune circonstance qui permettrait de considérer que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 20BX01894 par laquelle le préfet de la Guadeloupe demande à la cour d'annuler le jugement du 10 mars 2020 du tribunal administratif de la Guadeloupe ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme D... B... a été entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2020.

Considérant ce qui suit :

1. M. C..., ressortissant haïtien né 1962, déclare être entré irrégulièrement en France en juillet 2005. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en février 2012 qu'il n'a pas exécuté. Le 16 juillet 2018 il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de la Guadeloupe a, notamment, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 10 mars 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé les décisions contenues dans cet arrêté, a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions. Le préfet de la Guadeloupe demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :

2. Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, invoqué par le préfet : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

3. Le préfet ne fait état dans sa requête d'aucune circonstance qui permettrait de considérer que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables. L'injonction de délivrance d'un titre de séjour à M. C... ni la somme de 1 000 euros que l'Etat devra lui verser ne peuvent être regardées comme créant un tel risque. Par suite, l'une des conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative, seul article invoqué par le préfet de la Guadeloupe, n'étant pas remplie, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées par M. C... :

4. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. C... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", n'implique pas le prononcé d'une nouvelle injonction tendant aux mêmes fins.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par M. C....

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de la Guadeloupe est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. C... la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. E... C....

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Guadeloupe.

Lu en audience publique le 10 septembre 2020.

Le président de chambre,

Marianne B...Le greffier,

Sophie Lecarpentier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20BX01895