CAA de BORDEAUX, , 20/04/2017, 17BX00829, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Eu égard à la nature des désordres qui affectent le bâtiment abritant le CIGT et à la mission qui a été confiée à cette société, l'utilité de la présence de cette dernière aux opérations d'expertise est incontestable."

Cela souligne que l'expertise peut être significativement améliorée par l'inclusion de Fondasol, en raison de son rôle et de son expertise antérieure. Le respect du contradictoire et l'efficacité de la procédure sont des éléments fondamentaux justifiant cette extension.

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées."

Cette disposition suggère que la flexibilité dans la détermination des parties impliquées dans une expertise est essentielle afin de garantir sa pertinence et sa qualité. L'interprétation de cette disposition par le juge indique qu'il est impératif d'inclure toute partie pouvant apporter une valeur ajoutée à l'expertise, surtout lorsqu'elle est déjà intervenue dans les problèmes soulevés. Cela montre aussi que le cadre légal encourage une approche collaborative dans la résolution des litiges, afin d'assurer une justice plus exhaustive et équitable.

Ainsi, l’ordonnance souligne également l'importance du cadre procédural qui permet aux parties de demander des modifications dans la composition de l'expertise, contribuant ainsi à un processus décisionnel plus éclairé et efficace.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2017, la société Verdi Conseil Midi Atlantique venant aux droits de la société Compétence Ingénierie Service venant elle-même aux droits de la société Atlantic Structures déclare ne pas s'opposer à cette extension.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. de Malafosse, président de chambre, en qualité de juge des référés et de tout recours présentés sur le fondement des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. (...) ".

2. Par une requête qui a été enregistrée dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées, la société Seg Fayat demande que les opérations de l'expertise décidée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 soit rendues contradictoires à la société Fondasol. Cette société, contractuellement liée à la société SEG Fayat, a réalisé en 2005 une étude de faisabilité géotechnique, qu'elle a complétée en 2008. Eu égard à la nature des désordres qui affectent le bâtiment abritant le CIGT et à la mission qui a été confiée à cette société, l'utilité de la présence de cette dernière aux opérations d'expertise est incontestable. Il ya lieu, dès lors, de faire droit à la demande présentée par la société Seg Fayat.

ORDONNE :

Article 1er : Les opérations de l'expertise ordonnée par l'ordonnance n° 16BX02239 du 9 décembre 2016 sont étendues à la société Fondasol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à la SARL Poggi Agence d'Architecture, à la société Egis Batiment Sud-ouest, à la compagnie Allianz, à la société Seg Fayat, à la société Apave Sud Europe, à Verdi Conseil Midi Atlantique, à la société Fondasol et à M. A...B..., expert.

Fait à Bordeaux, le 20 avril 2017.

Le juge d'appel des référés,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°17BX00829