CAA de BORDEAUX, , 20/08/2019, 19BX01681, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Rejet des frais d'avocat : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B... concernant le versement des frais d'avocat, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État les sommes demandées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes dont M. B... demande le versement à son avocat."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante doit supporter les frais d'avocat de la partie gagnante, sauf si le juge en décide autrement. Dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, car la demande de M. B... était devenue sans objet.

> "Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridictionnelle et les frais d'avocat. Le tribunal a appliqué cette loi en rejetant les demandes de M. B... concernant le remboursement des frais d'avocat, en raison de l'absence de fondement après le jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du juge des référés s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le non-lieu à statuer et le traitement des frais d'avocat, illustrant ainsi l'application rigoureuse des textes législatifs en matière de justice administrative.

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat des sommes de 1 920 euros au titre de la première instance et 2 400 euros au titre de l'instance d'appel en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) d'assortir les sommes allouées des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2019, le préfet de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par décision du 11 avril 2019, M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par ordonnance du 16 juillet 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 août 2019 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (...) ".
2. M. A... B..., de nationalité angolaise, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de sa demande préalable, en réparation des préjudices matériels et moraux qu'il a subis du fait, d'une part, de la décision implicite de refus de renouvellement et de délivrance de la carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " expirant le 9 octobre 2015, d'autre part, du délai anormal de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour. Il fait appel de l'ordonnance du 20 novembre 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de provision.
3. Par un jugement n° 1700900 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a statué au fond sur la demande de M. B... tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il soutient avoir subis. Par suite, la requête de M. B... dirigée contre l'ordonnance de référé du 20 novembre 2018 est devenue sans objet.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes dont M. B... demande le versement à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1701355 du 20 novembre 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges et à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 10 000 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts.
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Bordeaux, le 20 août 2019.
Le juge des référés,
Elisabeth Jayat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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No 19BX01681