CAA de BORDEAUX, , 22/08/2019, 19BX02740, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation du jugement : La cour a estimé que le tribunal administratif de Toulouse n'avait pas commis d'erreur en écartant les moyens soulevés par M. B..., adoptant ainsi les motifs du premier juge.

3. Rejet des conclusions accessoires : En raison du rejet de la requête principale, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant au paiement des frais ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 556-1 : M. B... a invoqué une méconnaissance de cet article, qui régit les conditions de rétention administrative. Cependant, la cour a noté qu'aucun argument nouveau n'a été présenté pour contester la décision du préfet.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Article 3 : M. B... a également fait référence à cet article, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a jugé que les motifs retenus par le premier juge étaient suffisants pour écarter cette argumentation.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la présentation d'éléments nouveaux dans le cadre d'un appel, ainsi que la rigueur des critères d'examen des requêtes par les juridictions administratives.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".
2. M. B... reprend, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement, ses moyens de première instance tirés de ce que l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le préfet de l'Aude a décidé de son maintien en rétention administrative est insuffisamment motivé, de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L.556-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ce que le préfet de l'Aude a commis une erreur d'appréciation en prenant cette mesure qui présente un caractère disproportionné, et en estimant que la demande de réexamen présentée le 14 février 2019 était destinée à faire échec à la mesure d'éloignement. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le premier juge aurait, par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.
Fait à Bordeaux, le 22 août 2019.
Anne GUERIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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N° 19BX02740