CAA de BORDEAUX, , 24/04/2019, 19BX01489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'atteinte à une liberté fondamentale : Les requérants n'ont pas démontré qu'il y avait eu une atteinte grave manifestement illégale à une liberté fondamentale, condition essentielle pour fonder une demande sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

> "Elles ne font état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale."

3. Condition d’urgence non remplie : La cour a estimé qu’il n’existait pas de danger immédiat nécessitant des mesures conservatoires, constatant que l’urgence ne pouvait découler seulement du commencement des travaux.

> "La condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut, par suite, être regardée comme remplie, l'urgence ne pouvant résulter du seul commencement des travaux."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "le juge des référés ... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer ... un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 521-2 et atteinte à une liberté fondamentale : Cet article permet aussi de protéger les libertés fondamentales mais, comme constaté dans cette décision, il est crucial de justifier toute atteinte par des preuves tangibles.

> Code de justice administrative - Article L. 521-2 : "le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."

3. Article L. 521-3 pour mesures conservatoires : Cet article permet d’imposer des mesures préventives en cas de danger immédiat. La cour a déterminé que les requérants ne prouvaient pas l’existence d’un tel danger.

> Code de justice administrative - Article L. 521-3 : "le juge des référés ... peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

En résumé, cette décision rappelle l'importance de la clarté et de la pertinence des fondements juridiques lors de la présentation de requêtes en référé, ainsi que les exigences d'urgence et de légalité nécessaire pour que les demandes soient accueillies par la juridiction administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2019 et un mémoire enregistré le 20 avril 2019, l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et la société Dumas Henri participations, représentées par Me A... B..., demandent à la cour d'ordonner la suspension de tous travaux sur le site des Cottes-Mailles à La Rochelle en rapport avec l'abrogation à venir et la nullité de la déclaration d'utilité publique du 20 juin 2014, objet de leur requête d'appel.

Elles soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie ; en effet, l'abrogation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 juin 2014 ne fait pas de doute ; la communauté d'agglomération de La Rochelle a multiplié les signes de mise en oeuvre des travaux liés à la déclaration d'utilité publique qui sera abrogée ; elle a même convoqué la population à des réunions d'information ; elle cherche à mettre la justice et les requérants devant le fait accompli ; cette attitude est inconséquente pour les deniers publics ;

- il existe des raisons sérieuses d'ordonner la suspension demandée dès lors que l'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2014 est mécanique et donc certaine.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête d'appel n° 19BX01046.

Vu :

- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme Jayat, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ". L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Enfin, en application de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier le juge des référés, saisi dans ce cadre, peut pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats.

2. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.

3. A supposer que les requérantes, qui ne précisent pas sur le fondement de quel texte elles entendent agir, aient entendu demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2014 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prorogé la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation du boulevard des Cottes Mailles sur le territoire des communes de La Rochelle et d'Aytré, il apparaît manifeste au vu de la demande que ces conclusions ne peuvent être accueillies dès lors que les conclusions des requérants dirigées contre l'arrêté du 20 juin 2014 et présentées dans le cadre de leur requête d'appel au fond, à supposer même qu'elles tendent à l'annulation de cet arrêté sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

4. A supposer que les requérantes aient entendu fonder leur action sur les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, elles ne font état d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

5. Enfin, à supposer que les requérantes, qui demandent que soit ordonnée la suspension de travaux, aient entendu demander l'application de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, elles ne justifient pas, en tout état de cause, de l'existence d'un danger immédiat permettant au juge des référés saisi dans le cadre de ces dispositions d'ordonner à une personne publique de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats. La condition d'urgence prévue par ces dispositions ne peut, par suite, être regardée comme remplie, l'urgence ne pouvant résulter du seul commencement des travaux.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et de la société Dumas Henri participations est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize et à la société Dumas Henri participations. Une copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime et à la communauté d'agglomération de La Rochelle.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2019.

Le juge des référés,

Elisabeth Jayat

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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No 19BX01489