CAA de BORDEAUX, , 24/05/2019, 19BX01644, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « [...] Mme A...ne se prévaut, toutefois, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif [...] »

2. Évaluation de l'intégration : La cour rappelle que Mme A... a vécu jusqu'à 19 ans dans son pays d'origine, où résident encore ses parents et sa fratrie, ce qui nuit à la reconnaissance d'une intégration forte en France.

> « [...] qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que les membres de sa fratrie [...] »

3. Situation médicale : Les documents nouveaux fournis par Mme A... en appel ne remettent pas en cause l'appréciation initiale du tribunal concernant l'état de santé de son époux et les besoins médicaux.

> « [...] ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges [...] »

Interprétations et citations légales

> « [...] Les présidents des cours administratives d'appel [...] peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement [...] »

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : La décision de refus de titre de séjour a été prise sur la base de cet article, qui encadre les conditions d'octroi de titres de séjour et les obligations des intéressés. Il a été mentionné que la situation de l'époux de Mme A...a fait l’objet d’un arrêté préfectoral confirmant le refus.

> « [...] la décision [...] procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son époux a fait l'objet, le 29 juillet 2018, d'un arrêté du préfet [...] »

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions précitées ont également été rejetées, fortifiant le rejet général de la requête.

> « [...] Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées [...] ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. »

Ces interprétations des textes de loi illustrent la rigueur avec laquelle la cour examine les moyens d'appel et la solidité des justifications fournies par les requérants.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2019, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour d'annuler le jugement du 29 novembre 2018 et l'arrêté du 29 juillet 2018, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2019/001090 du 20 mars 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux.

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (...) ".

2. Mme A...reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'elle réside en France depuis plus de trois ans avec son époux dont l'état de santé nécessite un suivi médical adapté, qu'ils ont eu deux enfants nés sur le territoire national et que son mari et elle-même sont parfaitement intégrés.

3. Mme A...ne se prévaut, toutefois, d'aucun élément de fait ou de droit nouveau utile par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont notamment estimé que l'intéressée n'était pas fondée à soutenir que la décision en litige procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation puisque son époux a fait l'objet, le 29 juillet 2018, d'un arrêté du préfet de la Gironde portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, confirmé par un jugement n° 1803605 du tribunal administratif de Bordeaux du 29 novembre 2018, que la requérante ne justifie pas d'une intégration particulière en France ni y avoir développé, en dehors de son conjoint et de ses très jeunes enfants, des liens d'une réelle intensité alors qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de dix-neuf ans dans son pays d'origine où résident ses parents ainsi que les membres de sa fratrie, enfin qu'il n'est pas établi qu'il existerait un obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer au Kosovo. Si Mme A...produit en appel de nouvelles pièces, notamment un courrier du 16 août 2018 par lequel son époux demande au service médical de l'OFII communication de son dossier médical ainsi qu'un extrait du rapport rédigé le 1er septembre 2010 par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et portant sur l'état de soins de santé au Kosovo, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté sans commettre d'erreur le moyen précité par des motifs qu'il y a lieu d'adopter.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C...A.... Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 mai 2019.

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 19BX01644