CAA de BORDEAUX, , 27/07/2021, 19BX01195, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Acceptation du désistement par la SCI : La cour a également pris acte de l'acceptation du désistement par la SCI, soulignant que cela élimine les questions de contentieux liées à ce dossier.
- Argument clé : La SCI a également renoncé à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1, entraînant l'abandon des demandes de condamnation par les appelants.

3. Formalité procédurale : La cour a fait usage de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour déclarer ces désistements, ce qui stipule les pouvoirs des présidents de formation de jugement.
- Citation pertinente : "Les présidents de formation de jugement (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements".

Interprétations et citations légales :

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés lors d'un recours peuvent être mis à la charge d'une des parties, en cas de condamnation.
- Interprétation : La renonciation de la SCI à ses demandes de condamnation implique qu'aucun frais ne sera alloué, en cohérence avec le désistement des requérants.

Conclusion

2°) d'annuler la délibération n° 60 du 1er juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Bayonne a autorisé la cession au profit de la SCI La Galerie du Palais et toute société qui se substituerait à elle de la parcelle BX 189p pour une surface globale de 866 m2 de la parcelle BX 204p pour 6 m2, de la parcelle BX 534p pour 18 m2, de la parcelle BXour 6 m2, de la parcelle BX538p pour 1 m 2, , de la parcelle BX 541p pour 56m2 et a autorisé le maire de Bayonne à signer l'ensemble des documents et contrats de toutes sortes conduisant à la concrétisation de la transaction y compris l'état descriptif de division en volumes concernant la parcelle cadastrée section BX n°534 ainsi que toute constitution de servitudes actives ou passives utiles et nécessaires à la réalisation du projet ;

3°) d'annuler la décision du 7 août 2017 par laquelle le maire de Bayonne a rejeté leur demande du 26 juillet 2017 tendant à l'abrogation de ces deux délibérations.

Par un jugement n°1701562 du 18 janvier 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2019, M. Q... et autres, représenté par Me U..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2019 ;

2°) d'annuler les délibérations et la décision visées ci-dessus ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2019, la SCI du Palais représentée par Me F... V..., demande à la cour de rejeter la requête et de mettre à la charge solidaire des appelants la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, M. Q... et autres déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la SCI Galerie du Palais déclare accepter le désistement de M. Q... et autres et demande à ce qu'il soit donné acte de son renoncement à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, la commune de Bayonne, représentée par Me J..., demande à la cour de " prendre acte de ce désistement pur et simple ".

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ( ...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1... " ;

2. M. Q... et autres ont déclaré se désister de leur requête d'appel. Le désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. La SCI Galerie du Palais a accepté le désistement et renoncé à ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a également lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Q... et autres.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCI Galerie du Palais tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... Q..., à M. A... I..., à Mme M... R..., à M. E... L..., à Mme P... X..., à M. T... C..., à Mme G... Z..., à M. B... O..., à Mme G...-AA... H..., à M.Y... K..., à Mme W... N..., à la commune de Bayonne et à la SCI Galerie du Palais.

Fait à Bordeaux, le 27 juillet.

Le président,

D. NAVES

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N°19BX01195