CAA de BORDEAUX, , 28/01/2022, 21BX04562, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'annulation : La cour a constaté que M. B... n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour remettre en cause le jugement du tribunal administratif. En effet, elle a affirmé que "M. B..., (...) n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés." Cette affirmation a conduit à l'adoption des motifs retenus par le tribunal.

3. Caractère dépourvu de fondement : La cour a jugé la requête "manifestement dépourvue de fondement", justifiant ainsi le rejet de l'appel selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Sur l’annulation de l'arrêté préfectoral : La nécessité d'un élément nouveau pour remettre en cause un jugement antérieur est une application classique du droit administratif. La cour a aussi rappelé que la contestation d'une décision administrative doit se fonder sur de nouveaux arguments ou faits, citant l'absence de nouvelles preuves ou arguments substantiels.

3. Article 8 de la CEDH : M. B... faisait référence à ses droits familiaux, mais la cour a considéré que ses arguments, bien que pertinents, n'étaient pas suffisants en l'état, puisque la décision administrative avait été motivée selon le droit applicable. La cour a agi dans le respect de l'article 8 de la CEDH qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais a jugé que cela n'était pas suffisant pour annuler l'arrêté requis.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel illustre comment le respect des procédures, la nécessité de fournir de nouveaux arguments, et l'application stricte des principes de droit administratif se conjuguent pour statuer dans des affaires d'immigration et de droits des étrangers.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. B..., représenté par Me Benvenuto, demande à la cour :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 décembre 2021 ;

3°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet de la Haute-Garonne ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à la délivrance du titre, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas ;

5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ;

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa fille est née en France, que son fils réside en France et vit avec sa mère, et qu'il est en train d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour en obtenir la garde alternée.

Par une décision n° 2021/026913 du 3 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (...), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (...) ".

2. M. A... B..., ressortissant algérien, est entré en France le 5 décembre 2019. Il a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 28 février 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 mai 2021. Par un arrêté du 27 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Il relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

3. Par une décision n° 2021/026913 du 3 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. M. B..., en reprenant dans des termes identiques les moyens soulevés en première instance sans aucune critique du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a suffisamment et pertinemment répondu aux moyens susvisés. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulouse.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B... est rejetée pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Une copie sera transmise pour information au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2022.

Brigitte PHEMOLANT

La République mande et ordonne au Ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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N° 21BX04562