CAA de BORDEAUX, , 29/01/2018, 17BX02972, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Que l'application de l'article 77 « ne crée pas [...] une discrimination [...] qui violerait l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel de liberté syndicale ».
2. La décision précise que la dérogation énoncée par l'article 39 n'engendre pas de traitement inégal des agents bénéficiant de décharges syndicales totales.

Dans ces circonstances, il n’était pas nécessaire de transmettre la QPC au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

- Constitution - Article 61-1 : Cet article prévoit la possibilité de soumettre au Conseil constitutionnel une question sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. La décision souligne que « la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ».

- Code de justice administrative - Article L. 771-1 : Cet article stipule que la transmission d'une QPC au Conseil d'État doit respecter certaines conditions, notamment la non-conformité antérieure à la Constitution. La décision repose sur le fait que ces conditions ne sont pas remplies dans ce cas.

- Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-2 : Elle énonce que la transmission d'une question est fondée sur trois critères, dont le caractère sérieux. La décision conclut que ce critère n'est pas satisfait pour la question soulevée par M. C....

Conclusions

- la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ; l'article 77 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 crée, en ne prenant pas en compte leur situation notamment en instaurant une dérogation à la règle fixée par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, une discrimination des agents bénéficiant d'une décharge syndicale totale ; l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la liberté syndicale, principe constitutionnel issu du 6ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 sont ainsi violés.

Vu le mémoire, enregistré 16 novembre 2017, présenté pour le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion par Me B...qui conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité ; il fait valoir que les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas applicables à la promotion interne compte tenu des dispositions de l'article 12 de la loi Le Pors.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

- le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 771-7.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ". L'article L. 771-1 du code de justice administrative dispose que : " La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. ". Selon l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. ". En vertu de l'article R. 771-5 du code de justice administrative : " Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire distinct, qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, notification de ce mémoire est faite aux autres parties. Il leur est imparti un bref délai pour présenter leurs observations. ". L'article R. 771-7 du code de justice administrative dispose que : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité. ".

2. Par un nouveau mémoire distinct intitulé " questions prioritaires de constitutionnalité requête et mémoire ", présenté dans l'instance n° 15BX01052, le département de Mayotte sollicite que " les articles L. 6113-1 du code général des collectivités territoriales et 9 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements et les établissements public, soient déclarés contraires à la Constitution ".

3. Contrairement à ce qu'affirme M. A...C...les dispositions de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016 ne crée pas, en ne prenant pas en compte la situation des agents bénéficiant d'une décharge syndicale totale en instaurant pour la promotion interne une dérogation à la règle fixée par l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, une discrimination qui violerait l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le principe constitutionnel de liberté syndicale, issu du 6ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question soulevée par M. C...dans son mémoire distinct enregistré le 9 novembre 2017.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question soulevée par M. A...C...dans son mémoire distinct enregistré le 9 novembre 2017.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...C...et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2018

Le président de chambre,

Pierre Larroumec,

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition certifiée conforme.

Le greffier,

Cindy Virin

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