Résumé de la décision
La cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête n° 19BX02158 présentée par l'association des propriétaires des Cottes-Mailles et de Varaize ainsi que la société A... Henri participations, qui demandait la suspension des travaux liés à la déclaration d'utilité publique (DUP) du 20 juin 2014. Les requérants soutenaient que cette DUP était nulle et que les autorisations pour engager les travaux étaient illicites. La cour a estimé que la demande était manifestement mal fondée, car la DUP avait été prorogée légalement et était devenue définitive.
Arguments pertinents
1. Nullité de l'arrêté : Les requérants affirmaient que l'arrêté du 20 juin 2014 prorogeant la DUP était nul, car la déclaration initiale du 12 avril 2007 était devenue caduque. Cependant, la cour a noté que l'arrêté du 2 avril 2012, qui avait prorogé la DUP, était devenu définitif et ne pouvait être contesté sur la base d'une erreur de droit.
> "Or, cet arrêté préfectoral du 2 avril 2012, à supposer même qu'il serait entaché d'une erreur de droit quant à la durée de la prorogation qu'il décide, erreur qui ne saurait être regardée comme de nature à l'entacher de nullité, est devenu définitif."
2. Validité de la DUP : La cour a également souligné que la DUP du 12 avril 2007 était devenue définitive après le rejet du pourvoi par le Conseil d'État, ce qui rendait la contestation de son utilité publique infondée.
> "L'arrêté du préfet de Charente-Maritime du 12 avril 2007, déclarant d'utilité publique cette opération, est devenu définitif après que le Conseil d'État a rejeté, le 30 janvier 2012, le pourvoi formé contre l'arrêt de la présente cour."
3. Urgence et recevabilité : La cour a noté qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur l'urgence et la recevabilité de la requête, car celle-ci était manifestement mal fondée.
> "Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence et sur la recevabilité de la requête, la demande... est manifestement mal fondée et doit être rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans cette affaire, la cour a conclu qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés... peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision... lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."
2. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête.
> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste... que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la validité des arrêtés préfectoraux et la légitimité des demandes de suspension, affirmant ainsi la solidité des décisions administratives antérieures.