Résumé de la décision
Le 3 avril 2017, M.C..., l'association A2DM et l'association Consommateurs et familles, représentés par Me A..., ont introduit une requête sommaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, demandant l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de la Martinique du 10 janvier 2017 et la mise à la charge de l'État d'une somme de 5 000 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Après mise en demeure de régulariser leur requête et de produire un mémoire complémentaire, les requérants n'ont pas fourni ce dernier, ce qui a conduit la cour à considérer qu'ils étaient réputés s'être désistés. La cour a donc décidé de donner acte de ce désistement par ordonnance du 29 août 2017.
Arguments pertinents
L'argument clé de la décision repose sur le non-respect par les requérants de leur obligation de produire un mémoire complémentaire après avoir été mis en demeure. La cour se fonde sur l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui stipule que "si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi... il est réputé s'être désisté." Ce non-respect de la procédure a conduit la cour à constater le désistement des requérants.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du code de justice administrative :
1. Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cet article établit que le manque de production d'un mémoire complémentaire après une mise en demeure entraîne la présomption de désistement du demandeur. La formulation précise sur l'absence de régularisation indique que la procédure doit être strictement respectée.
2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article donne aux présidents de formation de jugement le pouvoir de donner acte de désistements. La cour a appliqué cette prérogative en confirmant le désistement des requérants.
L'interprétation de ces textes montre l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif et souligne que le non-respect des obligations procédurales peut avoir des conséquences significatives, notamment le désistement implicite de l’instance. La décision illustre donc la nécessité pour les parties de répondre aux demandes de régularisation pour éviter des conséquences néfastes sur leur recours.