CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 14BX03188, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de violation des droits de la défense : Bien que M. A... ait soulevé la violation de ses droits, la cour a constaté qu'il n'avait pas été privé d'une garantie, arguant que l'autorité aurait pris la même décision même sans tenir compte du blâme contesté.

3. Mutation sans nature disciplinaire : Concernant la mutation de M. A..., la cour a noté qu'elle n'était pas une sanction déguisée, mais motivée par les nécessités du service, étant donné l'absence de poste disponible à son précédent grade au sein de la maison d'arrêt. La cour a indiqué : « la mutation en cause, motivée par les nécessités du service, ne présente donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ».

Interprétations et citations légales

2. Sur la mutation d'office : Les précisions sur la nature de la mutation font référence à la notion de « mesure disciplinaire déguisée », qui est évoquée dans la jurisprudence administrative. La cour a conclu que la mutation était justifiée par des nécessités de service en faisant référence à l'absence de postes disponibles dans le grade de M. A... : « [...] un poste correspondant au grade de M. A...était immédiatement disponible à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan. »

3. Sur la réparation des préjudices : En l'absence de l'illégalité fautive requise pour engager la responsabilité de l'État, la demande de M. A... a été rejetée, s'appuyant sur le Code de justice administrative - Article L.761-1 concernant les frais non compris dans les dépens : « [...] en l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sa demande indemnitaire. »

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A..., validant les décisions de rétrogradation et de mutation, tout en confirmant l'absence d'illégalité dans le processus disciplinaires engagé à son encontre.

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2014, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 septembre 2014 du tribunal administratif de Pau ;

2°) de faire droit à ses demandes, de lui accorder la décharge des condamnations prononcées contre lui et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ;

- le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

- le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de MmeC...,

- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,

- et les observations de M.A....

Une note en délibéré présentée par M. A...a été enregistrée le 5 septembre 2016.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 mars 2013, le ministre de la justice a, d'une part, infligé à M.A..., alors premier surveillant à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan, la sanction de rétrogradation au grade de surveillant brigadier, d'autre part, décidé sa mutation au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne à compter du mois suivant. M. A...relève appel du jugement du 18 septembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 115 886 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Sur la rétrogradation :

2. Le requérant soutient que l'autorité disciplinaire s'est fondée sur l'existence d'un blâme infligé le 10 décembre 2010, notifié tardivement le 21 février 2013, au surplus effacé de son dossier en vertu de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984. Toutefois, pour apprécier

le caractère proportionné de la sanction à infliger, l'autorité disciplinaire pouvait légalement, comme elle l'a fait, tenir compte du comportement antérieur de M.A..., y compris de faits ayant justifié une précédente sanction, même effacée du dossier. En l'espèce, la rétrogradation contestée devant la cour est principalement fondée sur l'établissement, le 31 mai 2012, d'un faux certificat sur l'honneur à l'attention d'un huissier de justice et sur l'usage de fausses plaques d'immatriculation. Ni la légalité ni le défaut de notification du blâme infligé en

décembre 2010 n'ont d'incidence sur la régularité de la sanction contestée, qui n'a pas été prise pour l'application de la décision de décembre 2010 et n'a pas pour base légale ladite décision. En admettant que l'intéressé n'aurait pas été mis à même de prendre connaissance des faits ayant fondé ce blâme, il résulte de l'instruction que si elle n'avait pas retenu ces faits, l'autorité disciplinaire aurait infligé la même sanction de rétrogradation. M.A..., qui n'a donc pas été privé d'une garantie, n'assortit d'aucune autre précision son moyen tiré de la violation des droits de la défense au sens de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983. Enfin, aucun texte ou principe général du droit n'interdit l'engagement d'une procédure disciplinaire et le prononcé d'une sanction à l'encontre d'un agent placé en congé de maladie.

Sur la mutation :

3. Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.

4. Si le requérant soutient que son affectation à compter du 1er avril 2013 au centre pénitentiaire de Poitiers a été décidée en méconnaissance du principe non bis in idem,

cette mesure est motivée par l'absence de poste de surveillant brigadier au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le ministre a pris sa décision, un poste correspondant au grade de M. A...était immédiatement disponible à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan. La mutation en cause, motivée par les nécessités du service, ne présente donc pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée qui aurait sanctionné les mêmes faits que ceux sanctionnés par la rétrogradation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation des décisions litigieuses et, en l'absence d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat, sa demande indemnitaire. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. En l'absence de toute condamnation de M.A..., ses conclusions tendant à la décharge des condamnations prononcées contre lui ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 14BX03188