CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/03/2018, 16BX01683, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la Décision

Arguments Pertinents

2. Absence d'intérêt à agir :
Le tribunal a considéré que le syndicat ne justifiait pas d’un intérêt pour contester la décision d'assignation de Mme B..., ce qui a conduit à la rejet de sa demande. La cour a précisé que son rôle en tant que représentant des agents ne lui conférait pas un droit d'attaquer des mesures individuelles « négatives ».

3. Frais de justice :
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a statué qu'« il y a lieu de mettre à la charge de l'appelant une somme de 1 000 euros » pour couvrir les frais exposés par l'intimé. Cela souligne la position du groupe hospitalier en tant que partie dominante dans cette instance, faisant peser les frais de justice sur le syndicat requérant.

Interprétations et Citations Légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article stipule que : « La perte doit être supportée par la partie qui succombe ». Par cette décision, le tribunal a fait application de cet article en condamnant le syndicat au paiement de frais, renforçant ainsi le principe selon lequel seul un requérant ayant été défait dans ses prétentions peut être contraint de verser des frais.

2. Légitimité des syndicats à agir :
Les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la démocratie sociale précisent que : « Les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs... mais uniquement dans la mesure où leurs membres sont directement concernés ». Cela justifie la décision du tribunal qui a mis en avant que le syndicat ne pouvait pas contester une décision visant un agent individuellement sans lien direct d'intérêt.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2016, le syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime, représenté par MeD..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2016 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du 9 juillet 2013 ;

3°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le syndicat Sud, qui était à l'initiative du préavis de grève, soutient que la décision d'assignation individuelle qui concerne Madame B...a trait à l'organisation du service, affecte de manière suffisamment directe et certaine les intérêts professionnels, matériels et moraux des salariés des secteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux ainsi que des professionnels qu'il défend travaillant au domicile sur ces secteurs dès lors que le centre hospitalier a remis en cause l'exercice légitime du droit de grève en permettant un fonctionnement normal et identique à celui d'une journée de travail et a ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt collectif dont il a la charge aux termes de ses statuts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2016, le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, représenté par la SCP Drouineau Cosset Bacle Le Lain conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête présentée par le syndicat Sud est irrecevable dès lors, d'une part, que les syndicats ne sont pas susceptibles d'attaquer des mesures individuelles " négatives " et, d'autre part, que le syndicat s'est borné à une reproduction des moyens présentés en première instance, sans ajout ni critique du jugement ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 5 septembre 2017, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son préambule;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de M. Katz, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., représentant le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis du 9 juillet 2013 portant assignation de MmeB.... Il relève appel du jugement n° 1301974 du 23 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence d'intérêt à agir contre la décision individuelle concernant cet agent.

2. Par une décision du 9 juillet 2013, le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis a assigné MmeB..., infirmière anesthésiste diplômée d'État, pour assurer ses fonctions au bloc opératoire eu égard à la grève du 9 juillet 2013. Si le syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime est recevable à intervenir, le cas échéant, à l'appui d'une demande d'annulation d'une telle décision présentée devant le juge administratif par le fonctionnaire intéressé, il n'a pas qualité pour en solliciter lui-même l'annulation, alors même qu'il serait à l'origine de cette journée de grève.

3. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis tirée de l'insuffisante motivation de la requête d'appel, le syndicat appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a jugé qu'il ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision d'assignation prise à l'encontre de Mme B...et a rejeté comme irrecevable sa demande.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'appelant une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'intimé et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime est rejetée.

Article 2 : Le syndicat Sud des services de santé et services sociaux de Charente-Maritime versera au groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat sud des services de santé et services sociaux de Charente Maritime et au groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis.

Délibéré après l'audience du 6 février 2018, à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

M. Didier Salvi, président-assesseur,

Mme Aurélie Chauvin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 6 mars 2018

Le rapporteur,

Aurélie A...

Le président,

Éric Rey-BèthbéderLe greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 16BX01683