CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 15/11/2016, 15BX00409, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à condamnation des frais : En ce qui concerne les conclusions visant à obtenir une indemnisation pour les frais juridiques, la cour a également rejeté ces demandes au motif qu'il n'y avait pas lieu de les accorder.
- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Fédération Française de Rugby au titre des frais exposés par l'association Aviron Bayonnais Rugby et non compris dans les dépens."

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 :
- Il précise que les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela renforce l'autorité des tribunaux administratifs à trancher rapidement sur des questions d'irrecevabilité, assurant l'efficacité du service public de la justice.

2. Code du sport - Article R. 141-5 :
- Cet article impose une obligation de conciliation avant d'introduire un recours contentieux lié à des décisions fédérales. L'interprétation de cette obligation souligne son caractère impératif en matière de régulation sportive et la nécessité d'épuiser les voies de recours internes avant d'engager une action devant les juridictions administratives.
- Citation : "La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux".

En somme, cette décision illustre l'importance du respect des procédures préalables en matière de litiges sportifs et confirme la rigueur de la juridiction administrative en matière d'irrecevabilité de demandes qui ne respectent pas ces procédures.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 19 juin 2015, l'association Aviron Bayonnais Rugby, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 5 décembre 2014 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau ;

2°) d'annuler la décision de la commission d'appel fédérale de la Fédération française de rugby du 23 juillet 2014 ;

3°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du sport ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Philippe Delvolvé ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de MeA..., représentant la Fédération française de rugby.

Considérant ce qui suit :

1. L'association Aviron Bayonnais Rugby a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision en date du 23 juillet 2014 par laquelle la commission d'appel fédérale de la Fédération Française de Rugby a décidé que l'association était redevable d'indemnités de formation d'un montant de 13 500 euros au titre de la mutation du joueur Cyprien Gorioux et mis à la charge de l'association la somme de 10 500 euros restant à payer. L'association Aviron Bayonnais Rugby relève appel de l'ordonnance du 5 décembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). " Aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. "

3. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de la Fédération française de rugby mettant à la charge de l'association requérante la somme de 10 500 euros au titre du transfert d'un joueur ont été portées devant le juge administratif le 5 septembre 2014 et n'ont fait que postérieurement l'objet d'une saisine du Comité national olympique et sportif français, le 17 novembre 2014. Dès lors que l'association Aviron Bayonnais Rugby n'a pas formé, préalablement à la saisine du juge, de recours devant le Comité national olympique, conformément aux dispositions précitées du code du sport, les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision contestée sont manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que l'association Aviron Bayonnais Rugby n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Fédération Française de Rugby au titre des frais exposés par l'association Aviron Bayonnais Rugby et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de cette association une somme au titre des frais exposés par la Fédération Française de Rugby et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par l'association Aviron Bayonnais Rugby et les conclusions présentées par la Fédération Française de Rugby au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 15BX00409