CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 20/03/2018, 16BX00087, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intérêts moratoires applicables : M. B... a demandé l'application d'intérêts moratoires à partir de la date du jugement initial, mais la cour a refusé cette demande, précisant que le tribunal administratif n'avait pas inclus d'intérêts légaux ou moratoires dans son jugement initial. La cour a statué en se fondant sur l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

« En l'absence de demande en ce sens de M. B..., le tribunal administratif n'a pas assorti des intérêts légaux ou moratoires les sommes qu'il a condamnées le CHU à verser. »

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 911-4 : « En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. »

2. Limitation du juge de l'exécution : La cour a considéré que son rôle n'était pas d'étendre des condamnations non prévues par le juge du fond, ce qui limite les pouvoirs du juge d'exécution à la simple mise en œuvre des décisions rendues. L’absence d'intérêts dus sur les sommes n'ayant pas été stipulée dans le jugement initial a conduit à leur rejet.

Ainsi, la cour a tranché en rappelant que « les dispositions précitées de l'article L. 911-4 ne donnant pas compétence au juge de l'exécution pour aggraver les condamnations prononcées par le juge du fond ».

En somme, cette décision illustre l'importance de la clarté des jugements judiciaires en matière d'exécution, tout en soulignant les limites du pouvoir de la juridiction d'exécution face à l'absence de dispositions explicites concernant les intérêts moratoires.

Par un arrêt n° 14BX03137 du 17 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours formé contre ce jugement par le CHU et a mis à la charge de ce dernier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par des lettres, enregistrées les 20 octobre 2014 et 21 décembre 2015, M. B...a saisi le tribunal administratif de La Réunion en vue d'obtenir l'exécution de ce jugement.

Par une ordonnance du 11 janvier 2016, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, le cas échéant, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1300947 du 26 juin 2014.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2016, le CHU conclut au rejet de la demande en exécution présentée par M.B....

Il soutient que le jugement dont il s'agit a été entièrement exécuté.

Par un mémoire, enregistré le 29 février 2016, M. B...demande à la cour :

1°) d'appliquer des intérêts moratoires à compter du 26 juin 2014 sur les sommes que le CHU a été condamné à lui verser ;

2°) d'enjoindre au CHU d'exécuter complètement le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juin 2014.

Il soutient que le CHU lui a adressé un bulletin de salaire comportant les sommes que cet établissement a été condamné à lui verser, à l'exception des frais exposés pour l'instance, mais n'a pas tenu compte de sa demande tendant au versement d'intérêts moratoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M.C...,

- et les conclusions de M. Katz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 1300947 du 26 juin 2014, confirmé en appel le 17 novembre 2015, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU) à payer à M. B...la somme correspondant à l'indemnisation de 80 jours accumulés sur son compte épargne-temps (CET) et a mis à la charge du CHU la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. À la demande de M. B..., le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, le 11 janvier 2016, en vue de prescrire, le cas échéant, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 26 juin 2014.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte. ".

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en l'absence de demande en ce sens de M.B..., le tribunal administratif n'a pas assorti des intérêts légaux ou moratoires les sommes qu'il a condamné le CHU à verser à celui-ci. Les dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ne donnant pas compétence au juge de l'exécution pour aggraver les condamnations prononcées par le juge du fond, les conclusions de M. B...tendant à ce que ces sommes soient assorties des intérêts moratoires à compter de la date de lecture de ce jugement ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

4. En second lieu, il résulte de l'instruction que le bulletin de paie de M. B...du mois de janvier 2016 mentionne la somme que le CHU a été condamné à lui verser au titre de son CET et il n'est pas contesté que cette somme lui a, depuis, été versée. En revanche, le CHU n'établit ni même ne soutient avoir versé à M. B...la somme de 1 500 euros que le jugement dont s'agit a mis à sa charge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et ne peut donc être regardé comme ayant entièrement exécuté ce jugement.

5. Par suite, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu seulement d'enjoindre au CHU de verser la somme de 1 500 euros à M. B...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion de verser à M. B...la somme de 1 500 euros en exécution du jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 1300947 du 26 juin 2014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. B...est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Délibéré après l'audience du 15 février 2018 à laquelle siégeaient :

M. Éric Rey-Bèthbéder, président,

M. Didier Salvi, président-assesseur,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 mars 2018

Le rapporteur,

Manuel C...Le président,

Éric Rey-BèthbéderLe greffier,

Vanessa Beuzelin

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N°16BX00087