CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 22/03/2016, 15BX03431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

2. Liens familiaux et vie familiale stable : Le tribunal a pris en compte le fait que M. B... avait une vie de famille stable en France, vivant maritalement avec sa compagne et ayant reconnu leur fille. Ce lien familial ne peut être ignoré dans le cadre de l'examen des demandes de titre de séjour.

> "Il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé... entretient avec elle des relations affectives régulières."

3. Séparation parentale : L'arrêté préfectoral a été jugé comme portant atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant car il engendrait la séparation de l'enfant d'un de ses parents, ce qui est contraire aux principes de la convention.

> "L'arrêté contesté, qui implique la séparation de l'enfant de l'un de ses parents, porte atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant."

Interprétations et citations légales

Cette convention établit les bases pour la prise de décisions relatives à des enfants, soulignant que leur bien-être doit transparaître dans toutes les décisions administrative ou judiciaire.

2. Code civil - Article 372 : Établit que les parents ont l'autorité parentale sur les enfants qu'ils reconnaissent, ce qui a été un élément clé dans le maintien des liens familiaux lors de la décision.

> "Le requérant qui a reconnu cette enfant... est investi de l'autorité parentale."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 316-1 : Mentionne les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour. Dans ce cas précis, les circonstances personnelles et la vie de famille stable de M. B... ont prévalu sur l'application stricte de cet article.

L'interprétation de ces textes s'est également faite dans un contexte où l'appréciation des circonstances personnelles, notamment en matière de liens familiaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant, a été considérée comme primordiale pour l'issue de la décision.

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Marie-Thérèse Lacau.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., de nationalité nigériane, relève appel du jugement n° 1501798 du 20 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

2. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". En vertu de l'article 7-1 de la même convention, l'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

3. Dans son arrêté, le préfet a mentionné que si M. B...faisait état de la présence en France de sa compagne et de sa fille, il " ne saurait se prévaloir de cet élément, d'autant qu'il n'est pas isolé au Nigéria ". Il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet a pris son arrêté, M. B...vivait maritalement depuis près de quatre ans avec une compatriote. Celle-ci, ancienne prostituée titulaire en sa qualité de témoin dans le cadre d'une procédure judiciaire de la carte de résident de dix ans prévue à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait le suivre au Nigéria. Le couple a eu une fille, née le 17 août 2012. En vertu de l'article 372 du code civil, le requérant qui a reconnu cette enfant le 10 avril 2013, moins d'un an après sa naissance, est investi de l'autorité parentale. En outre, ce qui permet de confirmer la réalité et la stabilité de la vie familiale de M.B..., à la date de l'arrêté contesté, sa compagne était enceinte de leur second enfant, né le 14 octobre 2015. Il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé, qui exerce l'autorité parentale sur sa fille, entretient avec elle des relations affectives régulières. Dans ces conditions alors même qu'il ne justifie pas participer financièrement à son entretien, ce qui peut d'ailleurs s'expliquer notamment par la modicité de ses ressources, l'arrêté contesté, qui implique la séparation de l'enfant de l'un de ses parents, porte atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, garanti par les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il en résulte, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B...est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

4. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance d'un titre de séjour à M.B.... Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

5. M. B...ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 1 200 euros à MeA....

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 1501798 du 20 juillet 2015 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du 20 février 2015 du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : Sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour à M.B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à Me A...la somme de 1.200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté.

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N° 15BX03431