CAA de BORDEAUX, , 30/07/2018, 18BX00149, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des erreurs : Les erreurs identifiées dans l'ordonnance initiale étaient dites "non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire". Cela signifie que même si les erreurs étaient substantielles, elles n'ont pas affecté le résultat de l'affaire examinée.

2. Pouvoirs du président : L'article R. 741-11 du code de justice administrative confère au président du tribunal le pouvoir de rectifier des ordonnances entachées d'erreurs matérielles. Il est stipulé que "la raison commande de remédier à ces erreurs matérielles", soulignant ainsi l'importance de la précision dans les décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

- Correction des erreurs : L’article permet au président de corriger des erreurs qui n’ont pas d’impact sur le jugement final. Cette interprétation vise à garantir que les actes judiciaires sont fidèles à la réalité des faits, même après un jugement. L'article stipule : "il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande".

- Impact sur les délais de recours : La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel ou de recours en cassation, ce qui montre la volonté du législateur d'assurer un équilibre entre la correction des erreurs matérielles et la protection des droits des parties. Plus précisément, il est énoncé : "La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée".

Dans ce contexte, il est crucial de noter que la correction d'erreurs ne doit pas compromettre les droits des parties, soulignant la transparence et l'intégrité du processus judiciaire. Ainsi, la décision rendue par le président du tribunal se base sur un cadre légal clair, cherchant à rectifier des inexactitudes tout en préservant le droit à un recours effectif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. "

2. L'ordonnance susvisée est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle mentionne dans les visas, que par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis défavorable et par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a refusé le permis de construire au lieu d'indiquer que par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis favorable et par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a délivré le permis de construire ; que la raison commande de remédier à ces erreurs matérielles qui n'ont exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire ; qu'il y a lieu, par suite, de rectifier cette ordonnance conformément à l'article 1er ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Le paragraphe de l'ordonnance n°18BX00149 rappelant la procédure contentieuse antérieure est rectifié comme suit : " Par un avis du 22 juin 2017, la CNAC a émis un avis favorable. Par un arrêté du 17 novembre 2017, le maire de la commune de Balma a délivré le permis de construire ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gimera Balma, à la SAS Gifi Mag, à la commune de Balma, à la Société CTK Balma et au ministre de l'économie et des finances (commission nationale d'aménagement commercial).

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2018

Anne GUERIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18BX00149