Résumé de la décision
M. A..., de nationalité kosovare, a contesté un arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2018, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui imposait une obligation de quitter le territoire français, fixait son pays de destination et interdisait son retour en France pendant deux ans. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande, mais M. A... a fait appel. La cour a annulé l'arrêté du préfet, considérant que celui-ci n'avait pas examiné la demande de titre de séjour de M. A... en tant que parent d'un enfant malade, comme le prévoient les articles L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a également enjoint le préfet de réexaminer la demande de M. A... dans un délai de trois mois.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation : M. A... a soutenu que le refus de titre de séjour était insuffisamment motivé, car sa demande n'avait pas été examinée selon l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a constaté que le préfet n'avait pas pris en compte cette demande, ce qui constitue un défaut d'examen approfondi de la situation personnelle de M. A...
> "Il ne ressort d'aucune mention de l'arrêté attaqué que le préfet a procédé à l'examen de la demande d'admission au séjour en qualité de parent d'un enfant malade dont il était pourtant saisi."
2. Erreur de droit : La cour a relevé que le refus de titre de séjour était entaché d'une erreur de droit, car il ne statuait pas sur la demande fondée sur l'article L. 311-12, et s'estimait à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFFI.
> "Le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne statue pas sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 311-12."
3. Conséquences de l'annulation : L'annulation du refus de titre de séjour a eu pour effet de priver de base légale l'obligation de quitter le territoire, ainsi que les décisions d'interdiction de retour.
> "L'annulation de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule que la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.
> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité."
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-12 : Cet article prévoit que les parents étrangers d'un enfant mineur qui remplit les conditions de l'article L. 313-11 peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour, sous certaines conditions.
> "Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11."
3. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet à la juridiction d'ordonner à une personne morale de droit public de prendre une mesure d'exécution dans un sens déterminé.
> "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution."
En conclusion, la décision de la cour met en