CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 23/03/2022, 21BX03069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour a mentionné que, ayant constaté le désistement, il n'était plus nécessaire de se prononcer sur le fond du litige. Cela montre que les juridictions administratives prennent en compte le droit des requérants à renoncer à un recours, même à un stade avancé de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article régit le désistement d'instance. En vertu de son alinéa 1, "la partie qui introduit une requête peut y renoncer à tout moment avant qu'il ait été statué sur le fond".

D'autres articles peuvent également être impliqués dans des contextes similaires, notamment ceux relatifs à l’irrecevabilité et à la clôture des procédures. La seule mention du "désistement pur et simple" renvoie à la simplicité et l'absence de complications supplémentaires dans la décision.

En conclusion, la cour reconnaît le droit de Mme A... à se désister librement de sa demande, conforme aux dispositions du Code de justice administrative, mettant ainsi en lumière la prééminence du choix volontaire des parties dans la gestion des recours.

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Lacave, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 11 juin 2021;

2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020, par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation.

Elle soutient que l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., ressortissante haïtienne, née le 27 décembre 1998, est entrée sur le territoire français de manière irrégulière en 2004, selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A... relève appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, Mme A... a déclaré se désister de sa requête d'appel. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A... de son désistement de sa requête d'appel.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 28 février 2022 à laquelle siégeaient :

M. Didier Artus, président,

Mme Frédéric Faïck, président-assesseur,

M. Manuel Bourgeois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 mars 2022.

Le rapporteur,

Manuel C...

Le président,

Didier ArtusLa greffière,

Sylvie Hayet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N°21BX03069 2