Résumé de la décision
Mme A... a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande de dessaisissement du tribunal administratif de Limoges, invoquant un manque d'impartialité en raison de liens amicaux supposés entre des magistrats du tribunal et ceux ayant participé à son licenciement. Par ordonnance du 12 juin 2019, la cour a décidé de rejeter sa demande, concluant que les arguments présentés ne justifiaient pas une suspicion suffisante sur l'impartialité de l'ensemble des magistrats du tribunal.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : La cour rappelle que tout justiciable peut demander à une juridiction supérieure de renvoyer une affaire devant une autre juridiction du même ordre en cas de suspicion de partialité. Cette recevabilité est fondée sur le principe d'une justice impartiale.
2. Éléments de suspicion : Mme A... allègue que son licenciement repose sur des "dénonciations calomnieuses" et des "actes de harcèlement moral", imputables à des magistrats administratifs, dont une qui a travaillé au tribunal de Limoges. Cependant, la cour souligne que cela ne suffit pas à établir une présomption d'impartialité à l'égard de l'ensemble des magistrats du tribunal.
Citation pertinente : « Les circonstances qu'elle invoque... ne sont pas de nature à permettre de suspecter l'impartialité de l'ensemble des magistrats de ce tribunal. »
Interprétations et citations légales
1. Article R. 611-8 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les affaires peuvent être dispensées d'instruction, ce qui a été appliqué dans ce cas. Cela permet à la cour de statuer rapidement sans une procédure d'instruction prolongée, renforçant ainsi l'efficacité judiciaire.
2. Impartialité des juristes : Le principe d'impartialité est un fondement clé du droit administratif. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, auquel le droit français se conforme, stipule que toute personne a droit à un tribunal impartial. La cour rappelle que le fait qu'un magistrat ait précédemment exercé au sein du tribunal ne peut à lui seul justifier une présomption d'impartialité pour l'ensemble des magistrats.
Citation légale : « Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire... soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si... la juridiction compétente est suspecte de partialité. » (Code de justice administrative - Article pertinent)
En conclusion, la cour administrative d'appel a tranché que les accusations de Mme A... ne reposent pas sur des éléments suffisamment tangibles pour justifier un renvoi de l'affaire, affirmant ainsi la confiance dans l'impartialité du tribunal administratif de Limoges.