Résumé de la décision :
Dans cette affaire, la cour administrative a été saisie pour procéder à la liquidation d'une astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mamoudzou. Cette astreinte, d'un montant de 100 euros par jour, a été ordonnée suite à l'obligation pour la commune de retirer des pièces du dossier individuel de M. A... en rapport avec une procédure de suspension annulée. L'exécution des mesures requises a été constatée comme ayant eu lieu avec un retard de 119 jours. La cour a donc liquidé l'astreinte définitivement à 11 900 euros, dont 80 % (9 520 euros) sont affectés au budget de l'Etat et 20 % (2 380 euros) à M. A....
Arguments pertinents :
1. Exécution de l'arrêt initial : Il est établi que la commune de Mamoudzou a reçu notification de l'arrêt du 8 mars 2018 concernant la mise en conformité avec les obligations judiciaires. En vertu de l'article L. 911-7 du Code de justice administrative, la cour a le droit d'imposer des astreintes en cas d'inexécution. En dépit de la reconnaissance par M. A... de la consultation de son dossier le 12 septembre 2018, la commune a significativement retardé l'exécution des mesures prescrites.
> "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée (...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée." (Code de justice administrative - Article L. 911-7)
2. Liquidation de l'astreinte : La cour a constaté que l'exécution est intervenue après le délai imparti, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte à hauteur de 11 900 euros. Cela souligne l'importance de respecter les délais fixés par la juridiction administrative.
> "La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part est affectée au budget de l'Etat." (Code de justice administrative - Article L. 911-8)
Interprétations et citations légales :
1. Notification et délais : Le délai de notification est crucial pour déterminer le point de départ des obligations en vertu de l'article R. 611-8-2 du Code de justice administrative. La cour a indiqué que même si la commune a accusé réception de l'arrêt le 26 mars 2018, elle doit être réputée avoir reçu notification de cet arrêt le 16 mars 2018, ce qui a déclenché le délai d'un mois pour l'exécution.
> "Si la commune en a accusé réception le 26 mars suivant, elle doit être réputée, en vertu du 2ème alinéa de l'article R. 611-8-2, avoir reçu notification de cet arrêt à l'issue du délai de huit jours qui a suivi la date de mise à disposition." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-2)
2. Application de l'astreinte : La juridiction a exercé son pouvoir discrétionnaire dans la liquidation de l'astreinte, en décidant d'affecter une majeure partie de la somme au budget de l'État, conformément à l'esprit de l'article L. 911-8. Cette interprétation valorise le mécanisme d'astreinte non seulement comme un moyen de coercition pour le respect des décisions judiciaires mais aussi comme une ressource potentielle pour l'État.
> "Il y a lieu, en application de l'article L. 911-8 précité du code de justice administrative, d'affecter au budget de l'Etat 80 % de cette somme." (Code de justice administrative - Article L. 911-8)
Ainsi, la décision de la cour illustre l'application rigoureuse des délais d'exécution des ordonnances judiciaires et confirme que la non-conformité peut entraîner des conséquences financières substantielles pour les entités publiques.