CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (Juge unique), 17/05/2019, 19BX00965, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Situation financière de M. B... : La cour a constaté que M. B... a un revenu fiscal de référence faible ou nul et des dettes importantes auprès de l’administration fiscale. Cela traduit un risque sérieux d'irrécouvrabilité pour la somme contestée (para. 2 et 3).

3. Absence de preuves suffisantes : Bien que M. B... avance des arguments concernant les créances dues par l'administration et une offre de remboursement via un contrat d'assurance-vie, ces allégations n’ont pas été jugées assez probantes pour écarter le risque avancé par l'administration (para. 3).

Interprétations et citations légales :

Citations légales :
- Code de justice administrative - Article R. 811-16 : "Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner... qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies".

- Code de justice administrative - Article R. 222-25 : "Le président de la cour ou le président de chamber statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution...". Cela souligne que la décision doit être expliquée et donnée en audience publique, créant ainsi une transparence dans le processus décisionnel.

La décision s'appuie donc sur une évaluation des risques financiers potentiels et sur l'interprétation stricte des conditions posées par la législation en matière de sursis à exécution.

Procédure devant la cour :

Par un recours enregistré le 26 février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics, qui a fait appel de ce jugement du tribunal administratif de Pau par un recours enregistré sous le n° 19BX00964, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, d'en ordonner le sursis à exécution à hauteur du montant de la condamnation qui est contesté en appel, soit 25 026 euros.

Il soutient que :

- M. B...est débiteur à titre personnel auprès de l'administration fiscale ; il est également gérant d'une SCI débitrice auprès de celle-ci et cohéritier d'une succession débitrice ; l'ensemble de ses dettes auprès de l'administration fiscale s'élève à 183 359,81 euros ;

- son revenu fiscal de référence est, selon les années, nul ou faible ;

- il ne présente pas les garanties de solvabilité suffisantes qui lui permettraient le cas échéant de rembourser tout ou partie des sommes que l'Etat a été condamné à lui verser ; il y a donc un risque certain d'irrécouvrabilité de la somme qui serait versée en exécution du jugement contesté en cas d'annulation de ce dernier.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2019, M. B...conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les commissions dues par l'administration fiscale sur les redressements antérieurs à l'année 2000 s'élèvent à 188 180 euros ;

- l'administration omet de préciser qu'il a offert de régler les sommes qu'il devait par prélèvement d'un contrat d'assurance-vie dont il a hérité en tant que légataire universel ;

- la suspension de l'exécution du jugement du tribunal administratif aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation et alors que l'administration se refuse à une quelconque compensation entre les sommes qu'elle lui doit et celles qu'il doit.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 mai 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-25.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Aymard de Malafosse,

- et les observations de M.B....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. ". En vertu du second alinéa de l'article R. 222-25 du même code, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17.

2. A l'appui de sa demande de sursis partiel, fondée sur les dispositions précitées de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, l'administration fait valoir que le revenu fiscal de référence de M. B...est faible ou nul selon les années. Ce point n'est pas contesté. Elle soutient également que M. B...est endetté auprès de l'administration fiscale à hauteur de 183 359,81 euros. La réalité et le montant de cette dette ne sont pas sérieusement contestés.

3. M. B...fait valoir que l'administration lui doit encore des sommes en contrepartie de ses prestations d'aviseur fiscal, qu'elle s'oppose injustement à toutes ses demandes de compensation entre ses dettes et ses créances, et qu'en tant que légataire universel il a hérité d'une somme de 100 000 euros correspondant à un contrat d'assurance-vie. Ces allégations ne sont pas suffisamment étayées pour écarter le risque de perte définitive invoqué par l'administration.

4. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu, dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 19BX00964, de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2018 en tant qu'il porte sur la somme de 25 026 euros.

5. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente affaire, les conclusions de M. B... présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, en tout état de cause, être accueillies.

DECIDE :

Article 1er : Dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur le fond dans l'instance n° 19BX00964, il est sursis à l'exécution du jugement n° 1502389 du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2018 en tant qu'il condamne l'Etat à verser à M. B...la somme de 25 026 euros.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. A... B....

Fait à Bordeaux, le 17 mai 2019.

Le président de la 3ème chambre,

Aymard de MALAFOSSE

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19BX00965