Résumé de la décision
La société RES avait demandé l'annulation d'un arrêté du 17 décembre 2018, par lequel le préfet de la Corrèze avait retiré l'autorisation de défrichement précédemment accordée le 6 juillet 2017 pour la réalisation d'un parc éolien. Cependant, par un mémoire enregistré le 8 mars 2021, la société RES a décidé de se désister de sa requête, ce qui a été accepté par la cour. L'arrêt indique donc qu'il n'y a aucune opposition à ce désistement et précise que les notifications seront faites aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la signataire de l'arrêté : La requérante soutenait que l'arrêté du 17 décembre 2018 avait été signé par une personne incompétente, ce qui pourrait constituer un vice de forme et influer sur la légalité de la décision.
2. Vice de procédure et respect du contradictoire : La société a également fait valoir qu'il avait été porté atteinte à ses droits par l'absence de procédure contradictoire avant le retrait de l'autorisation de défrichement.
3. Délai d'émission d'un titre de perception : Elle a fait référence aux exigences du code forestier, spécifiquement l'article L. 341-9, stipulant que "le préfet doit émettre un titre de perception dans le délai maximal d'un an suivant l'autorisation de défrichement", soulignant par là même que le délai n'aurait pas été respecté.
4. Prorogation du délai : La requérante a également argué que le délai maximal d'un an pour le versement de l'indemnité compensatoire a été prorogé en raison de la contestation judiciaire de l'autorisation de défrichement, selon les articles D.341-7-1 et D.341-7-2 du code forestier, expliquant que ces dispositions qui régissent les délais contentieux lui étaient applicables.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 341-9 du Code forestier : Ce texte stipule que "le préfet émet un titre de perception dans le délai maximal d'un an suivant l'autorisation de défrichement". L'argumentation sur ce point soulève la question de la légalité des actes administratifs et de leur conformité avec les délais prescrits par la loi.
2. Articles D.341-7-1 et D.341-7-2 du Code forestier : Ces articles prévoient explicitement que les délais peuvent être prolongés en raison de contentieux. Leur interprétation soulève également la question de la protection des droits des revendicateurs lors de l'engagement de procédures administratives.
3. Appel aux procédures contradictoires : La procédure administrative requiert le respect des droits de la défense, facteur essentiel qui pourrait être mis en avant si la question du vice de procédure était examinée exécutoirement. L'absence de contrainte à une réponse contradictoire enfreint les principes généraux du droit, un aspect crucial évoqué par la requérante.
En conclusion, bien que le désistement ait simplifié la procédure, ceci illustre des enjeux significatifs concernant la compétence administrative, le respect des délais et des procédures dans le droit administratif français. La décision finale ne détermine pas les aspects subjacents contestés mais rappelle l'importance du cadre juridique en matière de défrichements forestiers.