CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 19/01/2021, 20BX02577, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : “la lecture de l'arrêt du 10 juillet 2020 ne comporte ni obscurité ni ambiguïté de nature à justifier que cet arrêt fasse l'objet d'une interprétation par la Cour”.

2. Maintien d'une obligation de paiement : L'arrêt a confirmé que le jugement du tribunal administratif, qui met à la charge de la SCI Arclight une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, n'a pas été modifié par la cour.

Citation pertinente : “la disposition du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui met à la charge de la SCI Arclight la somme de 1 500 euros [...] n'a pas été modifiée par l'arrêt de la Cour”.

Interprétations et citations légales :

Article pertinent : Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui stipule les conditions sous lesquelles les frais irrépétibles peuvent être accordés.

2. Droit à la décharge des obligations de paiement : Le fait que la cour ait annulé le titre exécutoire et déchargé la SCI des sommes dues démontre son engagement à sauvegarder les prérogatives des parties en matière de justice administrative.

Article pertinent : Code de justice administrative - Article L. 621-1, qui permet d'annuler un acte administratif lorsque celui-ci est illégal.

Ainsi, la cour a fondé sa décision sur des principes établis dans le code de justice administrative et a veillé à respecter les droits des parties en clarifiant les conséquences de ses précédents arrêts.

Par un arrêt n° 18BX002571 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015 émis par la commune de Cazères-sur-Garonne, en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (article 1er), déchargé la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros (article 2), réformé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018 en ce qu'il a de contraire (article 3), mis à la charge de la commune de Cazères-sur-Garonne la somme de 1 500 euros à verser à la SCI Arclight sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 5).

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, la commune de Cazères-sur-Garonne, représentée par Me B..., demande à la cour de préciser le sens de l'article 3 de son arrêt n° 18BX02571 du 10 juillet 2020 qui parait laisser subsister l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018 mettant à la charge de la SCI une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E... D...,

- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Cazères-sur-Garonne demande à la cour d'interpréter son arrêt rendu le 10 juillet 2020 sous le n° 18BX002571, prononçant l'annulation du titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015 qu'elle a émis en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, déchargeant la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros et réformant le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 mai 2018.

2. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement soutenu que cette décision est obscure ou ambiguë.

3. Or, en l'espèce, la lecture de l'arrêt du 10 juillet 2020 ne comporte ni obscurité ni ambiguïté de nature à justifier que cet arrêt fasse l'objet d'une interprétation par la Cour dès lors qu'il s'est borné à annuler le titre exécutoire n° 901 du 27 octobre 2015, d'un montant de 11 500 euros, émis par la commune de Cazères-sur-Garonne, en tant qu'il a mis à la charge de la SCI Arclight une somme supérieure à 8 000 euros et à décharger en conséquence la SCI Arclight de l'obligation de payer une somme de 3 500 euros. En revanche, la disposition du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui met à la charge de la SCI Arclight la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'a pas été modifiée par l'arrêt de la Cour. Dès lors, la requête de la commune de Cazères-sur-Garonne ne peut qu'être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la commune de Cazères-sur-Garonne est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Cazères-sur-Garonne et à la SCI Arclight.

Délibéré après l'audience du 17 décembre 2020 à laquelle siégeaient :

Mme C... A..., présidente,

M. E... D..., président-assesseur,

M. Nicolas Normand, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2021.

La présidente,

Evelyne A...

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

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N° 20BX02577