CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 23/11/2021, 19BX03456, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Rejet de la fin de non-recevoir : Les premiers juges avaient écarté la fin de non-recevoir soutenue par le préfet, argumentant que M. A... justifiait d'un intérêt direct pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation délivrée à l'EARL de Camblate.
- Citation pertinente : "le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin-de non-recevoir."

Interprétations et citations légales :

2. Code rural et de la pêche maritime - Article L. 331-3-1 : Enumère les raisons pour lesquelles une telle autorisation peut être refusée, en mettant l'accent sur la protection des exploitations existantes ainsi que sur les priorités des demandes.
- Interprétation : Cet article établit un cadre protecteur pour éviter des agrandissements qui pourraient nuire à d'autres exploitants en place.

3. Qualité pour agir : Au regard de la jurisprudence administrative, la qualité à agir est souvent interprétée de manière large pour permettre à ceux qui ont un intérêt direct à saisir le juge. En l'espèce, M. A... avait un intérêt direct en tant qu'exploitant de parcelles voisines.

Les références et interprétations offertes ici conduisent à un renforcement du principe de protection des agriculteurs en activité par rapport aux demandes d'agrandissement, tout en soulignant l'importance de reconnaître une qualité à agir.

Par un recours, enregistrée le 28 août 2019, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour d'annuler le jugement n° 1701041 du tribunal administratif de Toulouse du 11 juin 2019.

Il soutient que la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulouse était irrecevable dès lors qu'il ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'autorisation délivrée à l'EARL de Camblate.

Le recours a été communiqué à M. A..., qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le recours a été communiqué à l'EARL de Camblate, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Michaël Kauffmann,

- et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de l'Aveyron a été saisi par M. A... et par l'EARL de Camblate, candidats à l'agrandissement de leurs exploitations respectives sur des terres appartenant à la section de Born, située sur le territoire de la commune de Prades d'Aubrac. Par un arrêté du 8 septembre 2016, le préfet a accédé à la totalité de la demande de M. A..., en l'autorisant à exploiter des parcelles d'une contenance totale de 26,39 hectares, dont une superficie de 18,20 hectares située sur la parcelle cadastrée BO 88. Le 9 septembre 2016, le préfet a partiellement fait droit à la demande de l'EARL Camblate en l'autorisant à exploiter des parcelles d'une contenance de 6,80 hectares mais en lui refusant l'exploitation de la superficie de 18,20 hectares qu'elle avait concurremment sollicitée avec M. A... sur la parcelle cadastrée BO 88. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation relève appel du jugement du 11 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. A..., a annulé l'arrêté du 9 septembre 2016.

2. Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les (...) agrandissements (...) au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricole (...) ". Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ; 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées. ".

3. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation soutient que M. A... ne disposait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester l'arrêté du 9 septembre 2016 du préfet de l'Aveyron dès lors, d'une part, qu'il ne s'était pas porté candidat pour l'exploitation de la portion de la parcelle BO 88 d'une superficie de 6,80 hectares que l'EARL de Camblate a été autorisée à exploiter, d'autre part, que, par un arrêté de la veille, il a lui-même obtenu entièrement satisfaction concernant sa propre demande d'agrandissement de son exploitation. Toutefois, il est constant qu'alors même que M. A... ne s'est pas porté candidat pour l'exploitation de l'intégralité de la parcelle BO 88, il avait vocation à en exploiter les terres, ainsi qu'en témoigne l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée sur une partie de cette même parcelle. Par ailleurs, en sa qualité de co-exploitant de cette parcelle, il justifiait d'un intérêt suffisamment direct pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'autorisation délivrée à l'EARL de Camblate et en contester la légalité.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté la fin-de non-recevoir soulevée par le préfet de l'Aveyron, tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. A..., et ont fait droit à l'ensemble de ses conclusions.

DECIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à M. B... A... et à l'EARL de Camblate.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aveyron.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

Mme Evelyne Balzamo, présidente,

M. Dominique Ferrari, président-assesseur,

M. Michaël Kauffmann, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2021.

Le rapporteur,

Michaël Kauffmann La présidente,

Evelyne BalzamoLa greffière,

Camille Péan

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

N° 19BX03456

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