CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16BX02838, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, M. A... a saisi le tribunal administratif de Mayotte pour contester une décision relative à sa demande de naturalisation. Cependant, sa requête a été déclarée manifestement irrecevable car M. A... n'avait pas préalablement exercé le recours administratif obligatoire auprès du ministre chargé des naturalisations, ce qui est une condition préalable pour contester une telle décision. Le tribunal a donc rejeté sa demande, et cette décision a été confirmée par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Arguments pertinents :

Le tribunal administratif, et par la suite la cour administrative d'appel, a fondé sa décision sur plusieurs points juridiques essentiels :

1. Compétence de la juridiction : Conformément à l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour traiter les recours contre les décisions du ministre chargé des naturalisations. Par conséquent, la requête de M. A... aurait dû être introduite devant le tribunal administratif compétent.

2. Irrecevabilité de la demande : Le tribunal a statué que M. A... n’avait pas engagé le recours administratif préalable obligatoire, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité de son recours contentieux. L'article 45 du décret n° 93-1362 stipule que le recours doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Comme le tribunal administratif de Mayotte a constaté cette irrégularité, il a pu déclarer la requête manifestement irrecevable, en vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, qui lui confère le pouvoir de rejeter des conclusions manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales :

1. Code de justice administrative - Article R. 312-18 : Cet article précise que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises en matière de naturalisation. Cela signifie qu’il existe une distribution claire des compétences pour ce type de litige, rendant la saisine du tribunal administratif de Mayotte inappropriée.

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 45 : Il stipule que "les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif." Cela établit le principe d'un recours administratif préalable obligatoire, essentiel avant d'engager un recours contentieux, et ainsi souligne le caractère impératif de cette procédure.

3. Code de justice administrative - Article R. 351-4 : Cet article permet à un tribunal administratif de déclarer irrecevables des conclusions manifestement irrecevables. En l'espèce, cette provision a été appliquée pour constater que le recours n’avait pas été précédé du recours obligatoire, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Ces articles de loi révèlent l'importance de la procédure administrative préalable avant de saisir le juge, soulignant que la non-observation de cette obligation entraîne l'irrecevabilité du recours. Cette décision réaffirme le principe selon lequel le respect des procédures administratives est fondamental pour la bonne administration de la justice.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 août 2016, M.A..., représenté par MeC..., a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Mayotte et la décision du préfet.

Par une ordonnance n° 1606936 du 19 août 2016, le tribunal administratif de Nantes, ayant notamment estimé que la circonstance que la requête lui avait été adressée par erreur n'y faisait pas obstacle, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. A....

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marianne Pouget a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 312-2 du même code: " Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". et aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ".

3. La requête de M. A...présentée devant le tribunal administratif de Mayotte était dirigée contre une décision prise en matière de naturalisation. Elle relevait, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-18, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. L'incompétence territoriale du tribunal administratif de Mayotte n'a pas été invoquée devant celui-ci.

4. L'article R. 351-4 donne toutefois compétence au tribunal administratif saisi pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Or, il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A...n'a pas exercé de recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge ainsi que l'exigeaient les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 modifié.

5. Par suite, en l'absence d'un tel recours préalable, la demande présentée par M. A...au tribunal administratif de Mayotte était manifestement irrecevable et, en vertu de l'article R 351-4 précité du code de justice administrative, ce tribunal était compétent pour opposer lui-même l'irrecevabilité en dépit de la compétence attribuée en la matière au tribunal administratif de Nantes par l'article R. 312-18 du même code.

6. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16BX02838