CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 06/05/2014, 13BX01202, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de déclaration antérieure de conformité : Il est établi que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ce qui satisfait à la deuxième condition.

3. Caractère sérieux de la question soulevée : Le moyen invoqué par la société SGI, qui soutient que les dispositions en question méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, est jugé sérieux. Cela justifie la transmission de la question au Conseil d'État.

> "Le moyen tiré de ce que ces dispositions [...] portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution [...] soulève une question présentant un caractère sérieux."

Interprétations et citations légales

> "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours [...] il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation."

2. Loi organique n° 2009-1523 - Article 23-2 : Cet article précise les conditions de transmission d'une QPC, notamment l'applicabilité de la disposition contestée et l'absence de déclaration antérieure de conformité.

> "La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat [...] Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel."

3. Code général des impôts - Article 1740 : Cet article est au cœur de la contestation, car il impose des sanctions pour la fourniture de fausses informations dans le cadre des réductions d'impôt.

> "Le fait de fournir de fausses informations ou de ne pas respecter les engagements pris pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu [...] entraîne l'application d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu."

En conclusion, la décision de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État repose sur une analyse rigoureuse des conditions prévues par la Constitution et la loi organique, ainsi que sur la reconnaissance du caractère sérieux des arguments soulevés par la société SGI.

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;
Vu l'article 1736 du code général des impôts ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance n°2005-594 du 7 décembre 2005 ;
Vu l'article 23 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine des conditions d'application du présent article. " ; que selon l'article 23-2 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " (...) La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat (...) Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " (...) Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité " ;
2. Considérant que l'article 1740 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, est applicable aux impositions en litige et constitue le fondement de la pénalité contestée par la société SGI ; que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui prévoient que le fait de fournir de fausses informations ou de ne pas respecter les engagements pris pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie d'investissements outre- mer, entraîne l'application d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun et qui pourraient être regardées comme une sanction, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de transmettre la question soumise par la société SGI au Conseil d'Etat ;
ORDONNE :
Article 1er : La question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions de l'article 1740 du code général des impôts est transmise au Conseil d'Etat.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête n° 13BX01202 jusqu'à ce qu'il ait été statué par le Conseil d'Etat, ou s'il a été saisi par le Conseil constitutionnel, sur la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société SGI et au ministre des finances et des comptes publics.
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2014.
Le président de chambre,
Michèle RICHER
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition certifiée conforme.
Le greffier,
Florence DELIGEY
N° 13BX01202 3