CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17BX00027, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dissociabilité des travaux : Bien que les requérants aient soutenu que certains travaux pouvaient être dissociés de ceux considérés comme de la reconstruction, la cour a écarté cette argumentation, considérant que les travaux d'amélioration n'étaient pas dissociables des travaux de reconstruction dans le cadre de l'imposition.

3. Confirmation du jugement : La cour a décidé que M. et Mme B... ne pouvaient pas revendiquer une décharge des impositions, affirmant que « les travaux réalisés ont eu pour objet le réaménagement complet de l'immeuble, et présentent, par suite, en raison de leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction ».

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 31 : En ce qui concerne les propriétés urbaines, cet article précise que les charges déductibles englobent, pour les dépenses d'amélioration, toutes les dépenses, à l'exception des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement. La cour a ainsi interprété que les travaux effectués par M. et Mme B..., qui ont conduit à la création de nouveaux locaux, relevaient bien de la reconstruction au sens de cette disposition.

- Raisonnement jurisprudentiel : Par l'analyse des travaux effectués, la cour a appliqué la jurisprudence selon laquelle des modifications qui entraînent la création de nouveaux locaux ou des transformations majeures du gros œuvre doivent être qualifiées de reconstruction. Cette interprétation est cruciale dans l'analyse de l'éligibilité à la déductibilité fiscale des travaux réalisés.

En conclusion, la décision de la cour opère une distinction claire entre les travaux de simple amélioration et ceux de reconstruction, soulignant l'importance de la nature et de l'ampleur des travaux dans le cadre de la déductibilité des charges fiscales.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2019, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 3 novembre 2016 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ne contestent pas que les travaux de transformation du garage et du grenier en appartements ne sont pas déductibles ;

- si deux chiens-assis ont été créés sur le toit, le reste du gros oeuvre de l'immeuble n'a fait l'objet d'aucune modification ;

- les travaux réalisés sur la toiture et la charpente étaient nécessaires en raison de la vétusté de l'immeuble ;

- sont également dissociables le remplacement de l'escalier, la réfection du plancher en béton, l'installation d'un accès pour personnes à mobilité réduite et les travaux de réseaux.

Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Romain Roussel, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Sabrina Ladoire, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Globe Immo, dont M. et Mme B...sont associés à 100 %, a fait l'acquisition d'un immeuble à Nay en vue de le diviser en appartements. À l'issue d'un contrôle sur pièces, dont ont fait l'objet M. et MmeB..., l'administration fiscale a requalifié des dépenses de travaux de réparation et d'amélioration en dépenses de reconstruction et d'agrandissement. Ils relèvent appel du jugement n°1501147 du 3 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". Aux termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire (...) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) / 2° Pour les propriétés rurales : / a) Les dépenses énumérées aux a à e du 1° (...) ". Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de son acquisition par la société Globe Immo, l'immeuble en litige était composé de deux appartements vétustes, de combles et de garages ouverts sur cour. Les requérants ont fait réaliser des travaux tendant à rénover les deux appartements existants, à créer un appartement et un studio dans les combles et à transformer les garages en appartement. Il résulte encore de l'instruction qu'ont été créés quatre lucarnes en chiens assis et deux fenêtres de toit, des balcons sur piliers et deux baies vitrées au rez-de-chaussée. D'importants travaux de démolition interne ont affecté des murs, des poutres, des planchers et l'escalier. Ainsi, ces travaux ont eu pour objet le réaménagement complet de l'immeuble et présentent, par suite, en raison de leur ampleur, le caractère de travaux de reconstruction. S'ils comportent aussi pour une part des travaux d'amélioration, ceux-ci ne sont toutefois pas dissociables des travaux de reconstruction. Au demeurant, les requérants ne contestent plus en appel que les travaux de transformation du garage et du grenier en appartements ne sont pas déductibles.

4. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent M. et Mme B...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...et Geneviève B...et au ministre de l'action et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2019 à laquelle siégeaient :

M. Philippe Pouzoulet, président,

M. David Katz, premier conseiller,

M. Romain Roussel, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 12 avril 2019.

Le rapporteur,

Romain Roussel

Le président,

Philippe Pouzoulet

La greffière,

Virginie Marty

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

2

N° 17BX00027